Traduction de «l’objet d’ententes portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

Protocole d'entente portant sur la stratégie de développement du tourisme Canada-Alberta
Memorandum of Understanding concerning the Canada-Alberta Tourism Development Strategy

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché
market-sharing cartel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) soit aura, une fois achevée, un caractère canadien appréciable sur le plan de la création et dans les domaines artistique et technique, et a fait l’objet d’ententes portant que le titulaire des droits d’auteur sur le produit fini sera un particulier résidant au Canada, une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou une association de ces deux types de personnes;
(a) that the completed production will, in the judgment of the Corporation, have a significant Canadian creative, artistic and technical content, and that arrangements have been made to ensure that the copyright in the completed production will be owned by an individual resident in Canada, by a corporation incorporated under the laws of Canada or a province or by any combination of owners described in this paragraph; or

En dehors du domaine des ententes, on considère que les échanges d’informations restreignent la concurrence par objet uniquement lorsque les concurrents échangent des informations individualisées portant sur des prix ou des quantités envisagés.
Outside the area of cartels, information exchange is only considered to restrict competition by object where competitors exchange individualised information regarding intended future prices or quantities.

« (2.1) Dans le cas où l'accord visé au paragraphe (1) touche des terres détenues en fief simple ou la gestion et l'utilisation de terres ou de ressources qui font l'objet d'une entente avec un gouvernement au Canada portant sur la gestion ou l'utilisation de ressources, il ne peut être conclu que si les parties à l'entente ont donné leur consentement».
" (2.1) No agreement under subsection (1) that affects fee simple land or the management and use of land or resources subject to resource management or use agreement with any government in Canada may be entered into without the consent of the parties to the agreement" .

Les règlements nationaux portant sur les produits biologiques ont été adoptés et finalisés cette année après une mise en oeuvre d'une durée de deux ans, ce qui a donné lieu à ces ententes commerciales bilatérales entre l'Union européenne et les États-Unis. Ainsi, tout produit entrant au Canada doit respecter les normes biologiques canadiennes et fait l'objet d'une inspection pour vérifier cette conformité, à l'exception des produits américains et européens dont les normes sont jugées équivalentes.
The national Canadian organic regulations were passed and finalized this year after a two-year implementation, and that resulted in those bilateral trade agreements with the EU and U.S. That means that any product coming into Canada has to meet Canadian organic standards and is inspected to that, except in terms of the U.S. and EU, which we deem as equivalent there.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;
That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion.

a) .a fait l'objet d'ententes portant que le titulaire des droits d'auteur sur le produit fini sera un particulier résidant au Canada.
(a) .the copyright in the completed production.will be owned by an individual resident in Canada,.