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Bien faisant l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien échangé
Faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête

Vertaling van "l’objet d’enquêtes transparentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle


au cas où une personne doit faire l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête

where an inquiry is to be held or continued with respect to a person


personne faisant l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête

person with respect to whom an inquiry is to be held or continued


Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture

Federal Act of 20 June 1980 on the Observation of Economic Trends


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good


enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés

surveys in which actual data are collected
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est essentiel que ces actes odieux, qui visaient à nuire à la démocratie turque et à la déstabiliser, fassent rapidement l’objet d’enquêtes transparentes.

It is essential that swift and transparent investigations are conducted into these heinous acts which were aimed to destabilise and harm Turkey's democracy.


Manifestement, les États-Unis vont s'attaquer énergiquement à nos entreprises publiques qui s'occupent de vendre nos produits, et, comme l'ont déjà dit Leroy et Ken, la Commission canadienne du blé a, par exemple, été tellement souvent l'objet d'enquêtes qu'il ne devrait subsister aucun doute que nous avons en place un ensemble de règles très justes et transparentes.

It's clear that the United States is going to aggressively attack state trading enterprises, and as has already been expressed by Leroy and Ken, the Canadian Wheat Board as an example has been investigated enough times to show without any doubt at all that we are playing with a very fair and transparent set of rules.


29. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des v ...[+++]

29. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls fo ...[+++]


31. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des v ...[+++]

31. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls fo ...[+++]


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31. salue la résolution sur le Myanmar / la Birmanie adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande au Myanmar / à la Birmanie de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des v ...[+++]

31. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and the attacks against Muslim and other religious minorities, and calls fo ...[+++]


33. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de défilés pacifiques); condamne la persistance des viole ...[+++]

33. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls fo ...[+++]


Le ministre de la Sécurité publique va-t-il faire en sorte que ces allégations et les nombreuses autres fassent l'objet d'une enquête publique afin qu'il y ait des audiences exhaustives, transparentes et en bonne et due forme?

Will the Minister of Public Safety send these and the many other allegations that are out there to a public inquiry for a complete, open and formal hearing?


Il y a eu des plaintes au sujet des activités de certaines personnes qui ont reçu de l'argent, et ces plaintes font l'objet d'une enquête publique des plus transparentes (1430) M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Monsieur le Président, soit le premier ministre est impliqué dans la combine des contrats de publicité, soit il est complètement incompétent.

There have been complaints about the activities of some people who received money. Those complaints are the subject of a wide-open public inquiry (1430) Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, CPC): Mr. Speaker, either the Prime Minister was involved in this ad scam or he was completely incompetent.


On demande une enquête publique, transparente et indépendante pour voir tous les problèmes qu'il y a dans ce programme de commandites, on a eu les commentaires de l'ancien vice-président de Groupaction, qui ont été exprimés sur les ondes d'une station de télévision montréalaise, mais on nous dit: «Les dossiers font l'objet d'une enquête policière, d'une enquête qui deviendra judiciaire».

We are calling for a public inquiry that would be transparent and independent to look into all the problems associated with the sponsorship program. We heard the comments made by the former vice-president of Groupaction on a Montreal television station.


Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a appris le 1 mars, de la bouche de son homologue mexicain en visite au Canada, que le gouvernement du Mexique voulait assurer les Canadiens que les meurtres de Nancy et de Dominic Ianiero feraient l'objet d'une enquête complète, transparente, ouverte et très professionnelle.

Mr. Speaker, during a March 1 visit to Canada by his Mexican counterpart, our Minister of Foreign Affairs was told that the Mexican government wanted to assure Canadians that there would be a complete, transparent, open and very professional investigation into the murders of Nancy and Dominic Ianiero.




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l’objet d’enquêtes transparentes ->

Date index: 2022-11-24
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