Vertaling van "l’objet d’autres modifications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

coenzyme (m et f) | enzyme augmentant l'action d'une autre enzyme
coenzyme | organic nonprotein molecule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les PCN ont été désignés à différents moments et font aussi l’objet de fréquentes modifications, que ce soit en raison de changements de personnel ou à la suite de l’attribution des compétences à un autre ministère.
In addition, NCPs have been designated at different points in time and are also frequently changed, be it due to changes in the personnel or as a consequence of a shift of responsibility to a different ministry.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 afin de modifier la liste de l’annexe X, dès lors que cette modification est nécessaire pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l’objet d’autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d’application, leur contenu ou leur intitulé.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 to amend the list in Annex X, where necessary, to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 103 afin de modifier la liste de l’annexe XIV, si nécessaire, pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l’objet d’autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d’application, leur contenu ou leur intitulé.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 to amend the list in Annex XIV, where necessary, to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination.

Lorsqu'une fiche de données de sécurité a fait l'objet d'une révision et que la nouvelle version révisée est fournie aux destinataires, l'attention de ces derniers doit être attirée sur les modifications à la rubrique 16 de la fiche de données de sécurité, à moins que ces modifications aient été indiquées à un autre endroit.
When a safety data sheet has been revised and the new, revised version is provided to recipients, the changes shall be brought to the attention of the recipients in Section 16 of the safety data sheet, unless the changes have been indicated elsewhere.

La directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles.
A number of substantive changes are to be made to Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted .

Dans le cas où le mécanisme de stockage accepterait le dépôt d’informations par des moyens de communication autres qu’électroniques, le mécanisme de stockage devrait, lors de la conversion des documents au format électronique, veiller à ce que lesdites informations soient complètes et n’aient fait l’objet d’aucune modification par rapport à l’envoi d’origine de l’émetteur desdites informations.
In case that the storage mechanism accepts the filing of information using means of communication other than electronic, the storage mechanism should ensure, when converting the documents into electronic documents, that the content of the information is complete and unedited as originally sent by the issuer the information.

Dans sa forme actuelle, la nouvelle loi ne serait que partiellement alignée sur les règles communautaires et devrait faire l'objet d'autres modifications pour l'être entièrement.
As currently drafted, the new law would only lead to partial harmonisation with EC rules, requiring further amendments to achieve full alignment.