Traduction de «l’objet d’autres demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

modification de l'état d'une demande au fichier des demandes inactives [ modification de l'état d'une demande au fichier des demandes dormantes ]
dormant file claim status change

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La superficie correspondant au nombre d'hectares admissibles pour laquelle une demande de paiement unique a été introduite peut faire l'objet d'une demande pour tout autre paiement direct ainsi que pour toute autre aide non couverte par le présent règlement, sauf disposition contraire du présent règlement.
The area corresponding to the number of eligible hectares in respect of which an application for a single payment has been submitted may be the subject of an application for any other direct payment as well as for any other aid not covered by this Regulation, save as otherwise provided for in this Regulation.

8 (1) S’il juge que le document objet de la demande dont a été saisie son institution concerne davantage une autre institution fédérale, le responsable de l’institution saisie peut, aux conditions réglementaires éventuellement applicables, transmettre la demande, et, au besoin, le document, au responsable de l’autre institution. Le cas échéant, il effectue la transmission dans les quinze jours suivant la réception de la demande et en avise par écrit la personne qui l’a faite.
8 (1) Where a government institution receives a request for access to a record under this Act and the head of the institution considers that another government institution has a greater interest in the record, the head of the institution may, subject to such conditions as may be prescribed by regulation, within fifteen days after the request is received, transfer the request and, if necessary, the record to the other government institution, in which case the head of the institution transferring the request shall give written notice of the transfer to the person who made the request.

Le Conseil du Trésor a envoyé à tous les ministères une note de service qui, tout en précisant que les rapports de vérification doivent être communiqués sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande officielle, les exhortent à lui transmettre les renseignements suivants: une copie de la demande d'accès; une liste des rapports à communiquer; une copie des rapports en question; une copie de tous les rapports de vérification, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une demande. Ils doivent en outre indiquer s'ils prévoient communiquer, ou s'ils ont entrepris de le faire, des rapports de vérification sur les subventions, contributions ou toute autre question importante, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Treasury Board sent out a written circular to all departments urging, on the one hand, informal disclosure of audit reports, while on the other asking departments to send Treasury Board the following information: a copy of the original request for any audit; a listing of reports to be released; a copy of the reports to be released; a copy of all audit reports, even if they have not been requested; and a copy of any plan of action for the release of audits, whether on grants, contributions, or any other topic, regardless of whether the release is to be formal, under the Access to Information Act, or informal.

Question n 1260 M. Scott Simms: En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a présentées à Bibliothèque et Archives Canada (BAC): a) depuis 2006, quels renseignements et services ont été demandés de quelque façon que ce soit à BAC, ventilés par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) programmes pertinents de BAC ayant servi à fournir la réponse; b) pour les services énumérés au point a) fournis par BAC, mais qui ne sont plus offerts, quelles solutions le gouvernement a-t-il adoptées ou envisagées pour répondre aux besoins en l’absence de tels services, ventilées par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) fournisseur de services, (vi) coût total; c) quelle correspondance interne existe-t-il sur les solutions de rechange ou autres fournisseurs de services; d) quels contrats ont fait l’objet d’un appel d’offres ou ont été signés pour ces solutions de rechange ou autres fournisseurs de services?
Question No. 1260 Mr. Scott Simms: With respect to requests made by the government to Library and Archives Canada (LAC): (a) since 2006, what information and services have been requested of LAC in any way, broken down by department or Crown corporation and (i) date of inquiry, (ii) date of response, (iii) purpose of inquiry, (iv) nature of response, (v) relevant programs at LAC used to provide response; (b) for services enumerated in (a) that have been provided by LAC and that are no longer available, what alternatives is the government using or considering to fulfill those needs in their absence, broken down by department or Crown corporation and (i) date of inquiry, (ii) date of response, (iii) purpose of inquiry, (iv) nature of response, (v) service supplier, (vi) total cost; (c) what internal correspondence discussing alternative solutions or service providers exists; and (d) what contracts have been put to tender or signed relating to these alternative solutions or service providers?

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale».
Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request’.

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale".
Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request".

La superficie correspondant au nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide tels que définis à l'article 44, paragraphe 2, pour laquelle une demande de paiement unique est introduite peut faire l'objet d'une demande pour tout autre paiement direct ainsi que pour toute autre aide non couverte par le présent règlement, sauf disposition contraire.
The area corresponding to the number of eligible hectares as defined in Article 44(2) in respect of which a single payment application is submitted may be the subject of an application for any other direct payment as well as for any other aid not covered by this Regulation, save as otherwise provided.

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.
Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request.

De l'avis de la Commission il est possible et souhaitable d'etendre le regime de liberation a l'ensemble des titres a moyen et long terme emis sur le marche financier. - admission de titres sur le marche des capitaux. La Commis- sion propose d'etendre la liberation a l'admission d'obli gations autres que celles emises par les Etats et les collectivites locales - l'art. 68.3 du Traite prevoyant un regime special pour ce type d'operations - et aux actions et autres titres de participations negocies dans une bourse de valeurs d'un Etat membre ou faisant l'objet d'une demande d'admission a un bourse de valeurs d'un Etat membre.
In the Commission's view, it is possible and desirable to extend the liberalization arrangements to all medium- and long-term securities issued on the financial market; c) admission of securities to the capital market: the Commission is proposing that liberalization be extended to the admission of bonds other than those issued by a Member State or its regional or local authorities - Article 68(3) of the Treaty provides for special arrangements for this type of transaction and to shares and other securities of a participating nature which are traded on a stock exchange of a Member State or which are the subject of an application for admission to a stock exchange of a Member State.