Vertaling van "l’objet d’aucune révision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

non admissible, peut faire l'objet d'une révision
inadmissible, subject to review

faire l'objet d'une révision à la hausse
be revised up

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a pas moyen de contester une révision judiciaire et la disposition ne fera l'objet d'aucune révision judiciaire.
There's no way we could challenge a judicial review, and the deeming provision has no judicial review whatsoever.

Qu'elle soit adoptée ou rejetée par les parties, la solution proposée est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune révision.
Whether it is adopted or rejected by the parties, the solution proposed shall be final and irrevocable.

Qu’elle soit adoptée ou rejetée par les parties, la solution proposée est définitive et ne peut faire l’objet d’aucune révision.
Whether it is adopted or rejected by the parties, the solution proposed shall be final and irrevocable.

Le RTI a été adopté lors de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique de Melbourne en 1988 et n'a fait l'objet d'aucune révision depuis cette date.
The ITRs were adopted by the World Administrative Telegraphy and Telephone Conference in Melbourne in 1988 and have not been revised.

Aux termes du paragraphe 38.131(11) de la LPC , la décision d’un juge de la Cour d’appel fédérale au sujet de la validité d’un certificat du procureur général interdisant la divulgation de renseignements ne peut faire l’objet d’aucune révision judiciaire et n’est pas susceptible d’appel.
Under subsection 38.131(11) of the CEA, there is no review of, or appeal from, a decision of a judge of the Federal Court of Appeal regarding the validity of a certificate of the Attorney General prohibiting the disclosure of information.

Ce qui préoccupe principalement plus de cinq millions de Canadiens, c'est que la loi actuelle donne la possibilité au gouvernement de retirer la citoyenneté d'un Canadien naturalisé sur la base d'allégations non prouvées et que les décisions rendues selon la prépondérance des probabilités ne peuvent faire l'objet d'aucune révision judiciaire.
The main issue of concern for more than five million Canadians is that the current law puts the government in a position where it can strip any naturalized Canadian of his or her citizenship upon unproven allegations and that the balance of probability ruling is not open to judicial review.

2. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
2. Under no circumstances may the foreign judgment be reviewed as to its substance.

La décision étrangère ne peut en aucun cas faire l’objet d’une révision au fond.
Under no circumstances may a foreign judgment be reviewed as to its substance.

En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Under no circumstances may a foreign judgment be reviewed as to its substance.

Je comprends, qu'en ce qui vous concerne, le programme n'a fait l'objet d'aucune révision en matière de ventes pilotes.
I take it that as far as you're concerned, there has been no review of the program at all in terms of pilot sales.