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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Bien faisant l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien échangé
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Faire l'objet d'une révision à la hausse
Hors de propos
Inopérant
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Non pertinent
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Utilisé à mauvais escient
étranger

Traduction de «l’objet d’aucune révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...


non admissible, peut faire l'objet d'une révision

inadmissible, subject to review


faire l'objet d'une révision à la hausse

be revised up


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


faire l'objet d'une mesure d'éloignement

be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)


faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'y a pas moyen de contester une révision judiciaire et la disposition ne fera l'objet d'aucune révision judiciaire.

There's no way we could challenge a judicial review, and the deeming provision has no judicial review whatsoever.


Qu'elle soit adoptée ou rejetée par les parties, la solution proposée est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune révision.

Whether it is adopted or rejected by the parties, the solution proposed shall be final and irrevocable.


Qu’elle soit adoptée ou rejetée par les parties, la solution proposée est définitive et ne peut faire l’objet d’aucune révision.

Whether it is adopted or rejected by the parties, the solution proposed shall be final and irrevocable.


Le RTI a été adopté lors de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique de Melbourne en 1988 et n'a fait l'objet d'aucune révision depuis cette date.

The ITRs were adopted by the World Administrative Telegraphy and Telephone Conference in Melbourne in 1988 and have not been revised.


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Aux termes du paragraphe 38.131(11) de la LPC , la décision d’un juge de la Cour d’appel fédérale au sujet de la validité d’un certificat du procureur général interdisant la divulgation de renseignements ne peut faire l’objet d’aucune révision judiciaire et n’est pas susceptible d’appel.

Under subsection 38.131(11) of the CEA, there is no review of, or appeal from, a decision of a judge of the Federal Court of Appeal regarding the validity of a certificate of the Attorney General prohibiting the disclosure of information.


Ce qui préoccupe principalement plus de cinq millions de Canadiens, c'est que la loi actuelle donne la possibilité au gouvernement de retirer la citoyenneté d'un Canadien naturalisé sur la base d'allégations non prouvées et que les décisions rendues selon la prépondérance des probabilités ne peuvent faire l'objet d'aucune révision judiciaire.

The main issue of concern for more than five million Canadians is that the current law puts the government in a position where it can strip any naturalized Canadian of his or her citizenship upon unproven allegations and that the balance of probability ruling is not open to judicial review.


2. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

2. Under no circumstances may the foreign judgment be reviewed as to its substance.


La décision étrangère ne peut en aucun cas faire l’objet d’une révision au fond.

Under no circumstances may a foreign judgment be reviewed as to its substance.


En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

Under no circumstances may a foreign judgment be reviewed as to its substance.


Je comprends, qu'en ce qui vous concerne, le programme n'a fait l'objet d'aucune révision en matière de ventes pilotes.

I take it that as far as you're concerned, there has been no review of the program at all in terms of pilot sales.


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