Traduction de «l’objet d’aucune restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l’Union aux substances qui présentent un risque faible pour la santé, la société et la sécurité, mais celles qui présentent un risque modéré feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation; en d’autres termes, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur échange à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisé.
While no restrictions will be introduced at the EU level on substances posing low health, social and safety risks, substances posing moderate risks will be subjected to consumer market restriction, which means that they cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade is allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.

D. considérant que la libre circulation des travailleurs va de pair aussi bien avec des droits qu'avec des obligations et que l'on ne peut estimer qu'elle ne fait l'objet d'aucune restriction;
D. whereas the free movement of workers comes with both rights and obligations, and cannot be seen as unrestricted;

Les importations et exportations de produits et d’équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs visées aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1005/2009 ne font l’objet d’aucune restriction quantitative; ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de vérifier que la licence distincte de chaque exportation et de chaque importation est conforme aux limites quantitatives.
Imports and exports of products and equipment containing or relying on halons for the critical uses in aircraft set out in points 4.1 to 4.6 of Annex VI to Regulation (EC) No 1005/2009 are not subject to quantitative limits, and therefore do not require separate licences for each export and import to be cross-checked against the quantitative limits.

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

Les associations de fabricants européens ont exprimé leur soutien au texte réformé sur les règles d'origine, dans la mesure où les pièces détachées sud-coréennes sont actuellement importées sur la base NPF de facto et ne font l'objet d'aucune restriction en ce qui concerne le niveau de contenu étranger autorisé.
European manufacturing associations have expressed support for the reformed RoO text as South Korean parts are currently imported on a de facto MFN basis and do not face any restriction as to the permissible level of foreign content.

En réponse aux préoccupations des citoyens et des consommateurs liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques et à la possible présence sur le marché de produits provenant d’animaux tués et écorchés dans des conditions de douleur, de détresse, de peur et d’autres formes de souffrance, plusieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives réglementant le commerce des produits dérivés du phoque, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction.
In response to concerns of citizens and consumers about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals and the possible presence on the market of products obtained from animals killed and skinned in a way that causes pain, distress, fear and other forms of suffering, several Member States have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products by prohibiting the import and production of such products, while no restrictions are placed on trade in these products in other Member States.

(4) En réponse aux préoccupations liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques, plusieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives règlementant le commerce des produits dérivés du phoque, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction.
(4) In response to the concern about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals, several Member States have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products, by prohibiting their import, and production, while no restrictions are placed on the trade in these products in other Member States.

(4) En réponse aux préoccupations liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques, plusieurs États membres, à savoir l'Autriche, la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovénie, ainsi que, à l'échelle internationale, la Croatie, le Mexique, Panama, la Suisse et les États-Unis, ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives règlementant le commerce des produits dérivés du phoque, en grande partie pour des raisons éthiques liées au bien-être des animaux, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction.
(4) In response to the concern about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals, several Member States, including Belgium, Germany, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Austria and Slovenia, as well as, internationally, Croatia, Mexico, Panama, Switzerland and the United States of America, have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products, largely on the basis of ethical considerations related to animal welfare, by prohibiting their import, and production, while no restrictions are placed on the trade in these products in other Member States.

L'accès à l'information contenue dans le PRTR européen ne devrait faire l'objet d'aucune restriction, et les exceptions à cette règle ne devraient être possibles que si elles sont expressément prévues par la législation communautaire.
Access to information provided by the European PRTR should be unrestricted and exceptions from this rule should only be possible where explicitly granted by existing Community legislation.

(14) L'accès à l'information contenue dans le PRTR européen ne devrait faire l'objet d'aucune restriction et les exceptions à cette règle ne devraient être possibles que si elles sont expressément prévues par la législation communautaire.
(14) Access to information provided by the European PRTR should be unrestricted and exceptions from this rule should only be possible where explicitly granted by existing Community legislation.