Vertaling van "l’objet d’aucune objection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Une décision de l'Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui n'a fait l'objet d'aucune objection au titre de la procédure établie au paragraphe 4 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps qu'une justification circonstanciée de la radiation, et elle entre en vigueur trois mois après la date de cette publication.
5. A decision of the Authority to de-register a European political party or a European political foundation, to which no objections have been raised under the procedure laid down in paragraph 4, shall be published in the Official Journal of the European Union, together with the detailed grounds for de-registration, and shall enter into force three months following the date of such publication.

Pour des exemples de situations où le nombre de députés n’atteignait pas 20 et où le vote n’a fait l’objet d’aucune objection, voir Journaux, 15 juin 1988, p. 2893, et 26 mai 1989, p. 274. Voir également la décision rendue le 12 juillet 1982 par le Président Sauvé; en vertu de cette décision, étant donné que personne, d’après le procès-verbal de la journée, n’avait demandé qu’on vérifie le quorum, « le quorum était atteint » (Débats, 9 juillet 1982, p. 19201; 12 juillet 1982, p. 19214-19215).
For examples where recorded votes did not total 20 Members and no objection was taken in the House, see Journals, June 15, 1988, p. 2893, and May 26, 1989, p. 274. See also Speaker Sauvé’s ruling of July 12, 1982, where it was stated that since no one, according to the record of the proceedings, had asked for a quorum call, “a quorum did exist” (Debates, July 9, 1982, p. 19201; July 12, 1982, pp. 19214-5).

5. Une décision de l'Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui n'a fait l'objet d'aucune objection au titre de la procédure établie au paragraphe 4 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps qu'une justification circonstanciée de la radiation et elle entre en vigueur trois mois après la date de cette publication.
5. A decision of the Authority to de-register a European political party or a European political foundation, which has not been subject to an objection under the procedure set out in paragraph 4 shall be published in the Official Journal of the European Union, together with the detailed grounds for de-registration and shall enter into force three months following the date of such publication.

Aucune autorité compétente ne s'oppose ou ne formule d'objections à la réintroduction des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite.
No competent authority shall oppose or object to the return of waste of an illegal shipment.

- Attendu que cette proposition d’amendement oral ne fait l’objet d’aucune objection, nous allons passer au vote.
– As there are no objections to this oral amendment, we shall vote on it.

Le régime d'aides avait été notifié à la Commission le 15 mars et le 14 mai 1986 en tant qu'aide existante et n'avait fait l'objet d'aucune objection de la part de la Commission.
The scheme had been notified to the Commission as existing aid in March and May 1986. The Commission had not objected to it so far.

Le financement des sociétés de radiodiffusion publiques par les États membres a été l'objet d'un certain nombre de plaintes déposées auprès de la Commission par des radiodiffuseurs privés, notamment en ce qui concerne la présence des sociétés de radiodiffusion publiques sur le marché de la publicité . Il convient de noter que les problèmes soulevés par ces plaintes ont généralement trait à la mise en œuvre des régimes de financement comprenant des recettes publicitaires et une contribution publique. Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.

Je n'ai absolument aucune objection, en principe, à saisir maintenant le comité de l'objet du projet de loi et à faire examiner le projet de loi en comité plénier une fois que le comité aura fait rapport au Sénat.
I have no objection whatsoever, in principle, to sending the subject matter of the bill to the committee now and having the Committee of the Whole look at the bill when the report comes back to this chamber.

Pour autant que je sache, ce projet de loi ne fait l'objet d'aucune objection au sein de l'université.
As far as I am aware, there is no objection internally in the university to this proposal.

- Aide d'État n° N 354/92 - Construction navale - aide au développement accordée au Cameroun Objet: un remorqueur et un dragueur - Allemagne - Approbation La Commission a décidé de ne soulever aucune objection à l'égard de l'aide proposée par le gouvernement allemand dans l'affaire susmentionnée, en application de l'article 4 paragraphe 7 de la septième directive concernant les aides à la construction navale.
- State Aide n N 354/92 - Shipbuilding - development aid to Cameroon Case : one tug and one dredger. - Germany - Approval The Commission decided to raise no objections to the aid proposed by the German Government in the above case, under Article 4.7 of the Seventh Directive on Aid to Shipbuilding.