Traduction de «l’objet d’aucun recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

acte qui peut faire l'objet d'un recours
voidable act

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[60] Jusqu'à présent, les conclusions d'incompatibilité émises par l'ANI ont été confirmées par les tribunaux ou sont devenues définitives du fait même qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours dans les délais stipulés par la loi dans 118 affaires.
[60] So far findings by ANI of incompatibilities have been finally confirmed by the courts or have become definitive by virtue of not being appealed within the time periods stipulated by law in 118 cases.

Afin de garantir l’effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles aux consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu’elles n’aient fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, à moins que la publication desdites décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.
In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers, those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient, sans retard injustifié, toute sanction ou autre mesure administrative imposée à la suite d’une infraction aux dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive et n’ayant fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, y compris des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité des personnes responsables.
1. Member States shall ensure that the competent authorities publish any administrative sanction or other measure that has been imposed for breaches of the national provisions implementing this Directive and against which no appeal was lodged in time, without undue delay, including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it.

1. Les États membres font en sorte qu'une décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours et instituant une sanction ou une mesure administrative en raison d'une infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive est publiée par les autorités compétentes sur leur site internet officiel immédiatement après que la personne sanctionnée a été informée de cette décision.
1. Member States shall ensure that a decision imposing an administrative sanction or measure for breach of the national provisions transposing this Directive against which there is no appeal shall be published by the competent authorities on their official website immediately after the person sanctioned is informed of that decision.

Ces quatre décisions ont fait l’objet d’un recours en justice et aucune des personnes visées n’a démissionné pour ce motif[19].Cette situation et les suggestions fréquentes visant à modifier le cadre juridique de l’ANI concourent à créer une incertitude qui empêche la Roumanie de prouver qu’elle a mis en place un cadre d’intégrité solide.
All four have been challenged in court and none stepped down from office on these grounds.[19].Together with the frequent suggestions to amend ANI's legal framework, this creates an uncertainty which hinders Romania's ability to show that a robust integrity framework is in place.

1. Une décision n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant une sanction ou mesure administrative en raison d’une infraction visée à l’article 24, paragraphe 1, est publiée par les autorités compétentes sur leur site internet officiel sans retard injustifié après que la personne à qui la sanction ou mesure a été imposée a été informée de cette décision.
1. A decision, against which there is no appeal, imposing an administrative sanction or measure for infringements referred to in Article 24(1) shall be published by competent authorities on their official website without undue delay after the person on whom the sanction or measure was imposed has been informed of that decision.

Bien que ce recours juridictionnel ne préjuge pas d'éventuelles procédures administratives (qui peuvent être antérieures), celles-ci ne font l'objet d'aucune exigence harmonisée.
While this judicial remedy is without prejudice to any (possibly prior) administrative procedures, there is no harmonised requirement to provide for such administrative procedures.