Vertaling van "l’objet d’aucun consensus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

La police communautaire : Objet d'un consensus croissant au Canada
A Growing Canadian Consensus: Community Policing

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-20 ne fait l'objet d'aucun consensus au Québec.
There is no consensus in Quebec concerning Bill C-20.

A cet effet, il faut procéder à une série d’examens. Ces tests ne font toutefois l’objet d’aucun consensus entre les Etats membres, d’où l’importance de ce rapport afin d'encourager l’intensification de la coopération.
However, there is currently no consensus between Member States on these tests. Hence the importance of this report to encourage greater cooperation.

Il reste néanmoins du travail à faire, comme le remarque le rapport, et nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d’insister sur la révision du texte du code, de le rendre plus strict et d’en faire un instrument contraignant - et même si ce point ne fait encore l’objet d’aucun consensus, nous devons nous efforcer d’y parvenir. De même, nous devons exiger des gouvernements une plus grande transparence et une meilleure information sur les autorisations et les refus de licences, une application du code aux exportations d’équipements susceptibles de servir à la torture ou aux exécutions et revendiquer la création au niveau de l’Union européenne d’instruments permettant d’améliorer les registres des intermédiaires de la vente d’armes, que ces derniers opèrent à partir de l’Union européenne ou uniquement au sein de celle-ci.
But it is not yet sufficient and we must therefore remember – as the report points out – that we must insist on the need to revise the text of the code, to make it stricter, to demand that it become a legally-binding instrument – although we do not yet have consensus, we must work to achieve it – to demand that governments increase transparency and improve the information they provide on authorisations and refusals of licences, to call for the code also to be applied to the export of material which can be used for torture or executions, to demand that the European Union create instruments to improve the registers of arms intermediaries, whether they operate from the European Union or whether they are registered strictly within it, and that the legislation controlling exports be harmonised upwards.

Ils ne font l’objet d’aucun consensus - en tout cas pas au Parlement européen - et je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de prendre cela en considération de manière sérieuse.
There is no consensus on them – at least not in the European Parliament – and I ask you, Mr President, to give that serious consideration.

J’estime donc que la Conférence intergouvernementale doit se concentrer sur les vraies questions politiques, qui ne sont toujours pas réglées, ne font l’objet d’aucun consensus parmi les gouvernements et sont pourtant très simples: la présidence du Conseil et les présidences tournantes, la pondération des voix, la répartition des sièges au Parlement européen et le nombre de commissaires.
I therefore believe that the Intergovernmental Conference must concentrate on genuinely political issues, which have not yet been resolved, on which there is no consensus between the governments and which are very simple: the presidency of the Council and the rotating presidencies, the weighting of votes and the distribution of seats in the European Parliament and the number of Commissioners.

À l'instar du dossier de la transparence en général, la question du rôle que pourraient éventuellement jouer les parlementaires dans l'organisation ne fait encore l'objet d'aucun consensus.
Like the transparency agenda in general, there is no consensus on what role, if any, parliamentarians should play within the organization.

Est-ce que vous ne constatez pas, monsieur Rae, que ce projet de loi C-20 ne fait l'objet d'aucun consensus au Québec, qu'il y a même une très large opposition au Québec, et que vous venez exprimer votre accord ici sur un projet de loi qui fait l'objet d'une large opposition au Québec, comme faisait l'objet d'une large opposition au Québec l'accord de l'Union sociale et comme la Constitution de 1982 a fait l'objet d'une opposition, qui fait en sorte qu'elle n'a pas toujours pas été acceptée au Québec par ses gouvernements?
Don't you see, Mr. Rae, that Bill C-20 is not the subject of any consensus in Quebec, that there is in fact very broad opposition to it in Quebec, and that you are here to support a Bill that is widely opposed in Quebec, that is the subject of the same sort of opposition in Quebec as the Social Union and the 1982 Constitution, which has still not been endorsed by any Quebec government?

Deux règles font l'objet d'un consensus virtuel et pourraient figurer dans le traité. - pas de financement monétaire des déficits publics ni d'accès privilégié des autorités publiques au marché - pas de "bailing out", au sens que la Communauté n'aura aucune obligation d'aller au secours d'un Etat membre éprouvant des difficultés budgétaires de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'économie communautaire (ce qui n'exclut pas une aide conditionnelle ad hoc).
There is virtual agreement on two rules which could appear in the Treaty: - no monetary financing of public deficits and no priority access to the market for public authorities; - no "bailing out" in the sense that the Community will have no obligation to go to the assistance of a Member State which is experiencing budgetary difficulties likely to undermine the smooth operation of the Community economy (this does not exclude ad hoc conditional assistance).

Tous ces projets de loi apportaient des changements importants à la Loi électorale et aucun d'entre eux n'avait fait l'objet d'un consensus.
All of those bills made substantial changes to election law and none of them became law as the result of consensus.