Traduction de «l’objet des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway

programmation orientée objet [ POO | programmation orientée objets | programmation par objets | programmation orientée-objet | programmation orientée-objets | programmation orientée vers l'objet | programmation adaptée à l'objet ]
object-oriented programming [ OOP | object oriented programming ]

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

orienté objet | orienté-objet | orienté objets | par objet | par objets | orienté vers l'objet
object-oriented | object oriented

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Accord de Florence | Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials | Florence Agreement

Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant l’accord actuel, l’aviation a fait l’objet d’accords bilatéraux avec 19 des États membres de l’UE.
Prior to the current agreement, aviation was the subject of bilateral agreements with 19 of the EU Member States.

L'objet des accords internationaux et la question complexe des migrations, indissociable de ces accords, imposent de fonder toute décision européenne en la matière sur une base démocratique.
The topic of international agreements and the complex issue of migration which these agreements involve demand a democratic basis for European decision-making.

Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:
Ordinary loans in countries not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks may be extended on concessional terms and conditions in the following cases:

4. Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés ("PPTE") ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.
4. These terms and conditions are without prejudice to terms and conditions that may be imposed upon ACP countries subject to restrictive borrowing conditions under the Heavily Indebted Poor Countries ("HIPC") or other internationally agreed debt sustainability frameworks.

4. Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés (“PPTE”) ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.
4. These terms and conditions are without prejudice to terms and conditions that may be imposed upon ACP countries subject to restrictive borrowing conditions under the Heavily Indebted Poor Countries (“HIPC”) or other internationally agreed debt sustainability frameworks.

toutefois, pour les pays qui ne sont pas soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux:
however, for countries which are not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks:

G. considérant que le recours aux instruments volontaires de réglementation (auto-régulation et corégulation) devrait toujours être intégré dans un cadre de référence plus large et que les secteurs susceptibles de faire l'objet d'accords environnementaux devraient donc être clairement identifiés par la Commission et communiqués au législateur avant l'ouverture de quelque type de négociations que ce soit avec les opérateurs du secteur ou la reconnaissance de quelque accord que ce soit entre eux,
G. whereas the use of voluntary regulatory instruments (self-regulation and coregulation) should always be incorporated in a broader reference framework and whereas the sectors which might be the subject of environmental agreements should therefore be clearly identified by the Commission and communicated to the legislator before the launch of any kind of negotiations with operators in the sector, or the recognition of any kind of agreement between them,

G. considérant que le recours aux instruments volontaires de réglementation (auto‑régulation et corégulation) devrait toujours être intégré dans un cadre de référence plus large et que les secteurs susceptibles de faire l'objet d'accords environnementaux devraient donc être clairement identifiés par la Commission et communiqués au législateur avant l'ouverture de quelque type de négociations que ce soit avec les opérateurs du secteur ou la reconnaissance de quelque accord que ce soit entre eux,
G. whereas the use of voluntary regulatory instruments (self-regulation and co-regulation) should always be incorporated in a broader reference framework and whereas the sectors which might be the subject of environmental agreements should therefore be clearly identified by the Commission and communicated to the legislator before the launch of any kind of negotiations with operators in the sector or the recognition of any kind of agreement between them,

7. Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:
7. Ordinary loans in countries not subject to restrictive borrowing conditions under the HIPC or other internationally agreed debt sustainability frameworks may be extended on concessional terms and conditions in the following cases:

Enfin, l'accord en objet n'accorde que peu de place au tourisme, alors que, conformément aux résolutions du Parlement européen du 15 décembre 1994 (Actions communautaires en faveur du tourisme) et du 13 février 1996 (Livre vert sur le tourisme), ce secteur devrait figurer parmi les objectifs prioritaires de la coopération économique et sociale, étant donné qu'il favorise grandement les contacts et la compréhension mutuelle entre les peuples, et compte tenu également de la nécessité d'atténuer les répercussions du tourisme de masse sur l'écosystème d'une mer "fermée" telle que la Méditerranée.
Lastly, the tourism sector also appears to have warranted very little attention in the Agreement in question, even though, as the European Parliament pointed out in its resolution of 15 December 1994 on Community measures affecting tourism and its resolution of 13 February 1996 on the Green Paper on Tourism, it should be included among the priority objectives of economic and social cooperation, given its importance as a means of contact and mutual understanding between peoples. Attention should be paid to lessening the impact which mass tourism may have on the ecosystem of a 'closed' sea such as the Mediterranean.