Vertaling van "l’objet de règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet de règles spéciales
be subject to special regulations

programmation orientée objet [ POO | programmation orientée objets | programmation par objets | programmation orientée-objet | programmation orientée-objets | programmation orientée vers l'objet | programmation adaptée à l'objet ]
object-oriented programming [ OOP | object oriented programming ]

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

orienté objet | orienté-objet | orienté objets | par objet | par objets | orienté vers l'objet
object-oriented | object oriented

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction
mistake as to the object | error as to the object

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10 (1) Sous réserve de la règle 10(3), l’inobservation des présentes règles n’entraîne pas l’annulation de la procédure, mais la Cour peut donner les directives ou rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquées pour donner effet à l’objet des règles.
10 (1) Subject to Rule 10(3), non-compliance with these Rules does not render a proceeding void, but where non-compliance occurs, the Court may give any direction or make any order it considers appropriate to give effect to the intent of these Rules.

Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet de règles de protection particulières conformément à la loi nationale, l'action en restitution est prescrite dans un délai plus long dans certaines circonstances.
However, in the case of objects forming part of public collections and of objects belonging to inventories of ecclesiastical institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings are subject to a longer time-limit under certain circumstances.

La confidentialité des informations mises à la disposition de l’Autorité et échangées au sein du réseau devrait faire l’objet de règles de confidentialité strictes et effectives.
The confidentiality of information made available to the Authority and exchanged in the network should be subject to stringent and effective confidentiality rules.

D'autres mesures pour empêcher l'accès ou des intrusions indésirables par des personnes, des animaux ou des véhicules dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire font l'objet de règles nationales.
Other measures to deter access or undesirable intrusion by persons, animals or vehicles into the railway infrastructure domain are the subject of national rules.

1. Toutes les positions du portefeuille de négociation font l'objet de règles d'évaluation prudentes, conformément à l'annexe VII, partie B. Ces règles obligent les établissements à faire en sorte que la valeur appliquée pour chaque position du portefeuille de négociation reflète correctement sa valeur de marché actuelle.
1. All trading book positions shall be subject to prudent valuation rules as specified in Annex VII, Part B. These rules shall require institutions to ensure that the value applied to each of its trading book positions appropriately reflects the current market value.

Les céréales et les raisins secs font déjà l'objet de règles de l'UE.
There are already EU rules in place for cereals and dried vine fruits.

Les activités particulières telles que l'exploitation d'hélicoptères ne devraient pas faire l'objet de règles d'attribution de créneaux horaires lorsque celles-ci ne s'imposent pas.
Specific activities such as helicopter operations should not be subject to slot allocation rules where these are not necessary.

Celles-ci, comme toutes les autres formes de subventionnement des exportations, doivent faire l'objet de règles équivalentes aux règles proposées pour le type de subventions à l'exportation que nous appliquons.
These and all other forms of export subsidisation need to be disciplined in an equivalent manner to the disciplines proposed for our type of export subsidies.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante puisque certains secteurs font l'objet de règles - lisez de contrôles - spécifiques plus strictes que celles appliquées à d'autres secteurs souvent tout aussi surcapacitaires, comme la chimie ou le verre.
The current situation is not satisfactory since some sectors operate under specific rules - i.e. controls - that are stricter than those applying to other sectors often in the same situation of overcapacity, like chemicals or glass.

Dans certaines circonstances, une société pouvait faire l'objet des règles en matière de capitalisation restreinte et se voir refuser la déduction des intérêts, alors qu'elle pouvait inclure dans le calcul de son revenu les intérêts en vertu des règles canadiennes sur le revenu étranger et cumulé, tiré de biens.
There were some circumstances where a corporation could be subject to thin capitalization, have interest denied, but at the same time be subject to an incoming inclusion under Canada's Foreign Accrual Property Income rules.