Traduction de «l’objet de l’accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convenu [ faisant l'objet d'un accord ]
agreed to [ agreed upon ]

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord cadre sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Agreement on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context

cadre conformé | cadre au contour de l'objet | lunette
drape assist frame

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, nous éprouvons des inquiétudes à l'égard de certains points ayant fait l'objet de l'accord-cadre plus tôt cette année, et en particulier le fait que l'on a fait des concessions en ce qui concerne les cautions des emprunts et les garanties de paiement initial, qui sont les outils à notre disposition pour gérer le risque au sein de cette organisation.
We do have some concerns with some of the items that were agreed to in the famework agreement earlier this year, particularly the fact that borrowing guarantees and the initial payment guarantees, which we use to manage the risk within this organization, were basically conceded.

La durée d'un accord-cadre ne dépasse pas quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet de l'accord-cadre.
The term of a framework agreement shall not exceed four years, save in exceptional cases duly justified, in particular by the subject of the framework agreement.

De tels cas, qui devraient être dûment justifiés, en particulier par l'objet de l'accord-cadre, pourraient par exemple se présenter lorsque les opérateurs économiques ont besoin de disposer d'équipements dont la durée d'amortissement est supérieure à huit ans et qui doivent être disponibles en tout temps pendant toute la durée de l'accord-cadre.
Such cases, which should be duly justified, in particular by the subject of the framework agreement, might for instance arise where economic operators need to dispose of equipment the amortisation period of which is longer than eight years and which must be available at any time over the entire duration of the framework agreement.

De tels cas, qui devraient être dûment justifiés, en particulier par l'objet de l'accord-cadre, pourraient par exemple se présenter lorsque les opérateurs économiques ont besoin de disposer d'équipements dont la durée d'amortissement est supérieure à quatre ans et qui doivent être disponibles en tout temps pendant toute la durée de l'accord-cadre.
Such cases, which should be duly justified, in particular by the subject of the framework agreement, might for instance arise where economic operators need to dispose of equipment the amortisation period of which is longer than four years and which must be available at any time over the entire duration of the framework agreement.

La durée d'un accord-cadre ne dépasse pas huit ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet de l'accord-cadre.
The term of a framework agreement shall not exceed eight years, save in exceptional cases duly justified, in particular by the subject of the framework agreement.

La durée d’un accord-cadre ne peut pas dépasser cinq ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l’objet de l’accord-cadre.
The term of a framework agreement may not exceed five years, save in exceptional cases duly justified, in particular, by the subject of the framework agreement.

L'objet de cet accord-cadre est d'élaborer une politique spatiale européenne globale, notamment en garantissant l'accès indépendant et rentable de l'Europe à l'espace.
This framework Agreement is aimed at developing an overall European Space Policy notably by securing Europe's independent and cost-effective access to space.

Rappelant le délai très court endéans lequel le IVème Programme Cadre de rDT (1994-1998) a récemment fait l'objet d'un accord entre les différents institutions, et ce malgré la complexité de procédure d'adoption instaurée par le Traité de Maastricht et exigeant à la fois l'unanimité au sein du Conseil des Ministres et l'accord entre celui-ci et le Parlement européen (codécision), le Professeur Antonio RUBERTI a tenu à souligner le contexte politique général dans lequel s'inscrit ce IVème Programme Cadre ainsi que ses liens avec deux autres domaines, plus précisément ceux de l'éducation et de la formation.
Professor Ruberti, referring to the very short time that had been available for the institutions to reach agreement on the programme under the complex adoption procedure introduced by the Treaty of Maastricht, which requires both unanimity within the Council of Ministers and agreement between the Council and the European Parliament under the codecision procedure, described the importance of the general political background to the fourth framework programme and its links with two other areas, namely education and training.

Neuf mois après avoir été proposé par la Commission, le IVème Programme Cadre de RDT de l'Union (1994-1998) a en effet fait l'objet d'un accord entre les différentes institutions".
Nine months after the Commission submitted its proposals, the Union's Fourth RTD Framework Programme (1994-98) was the subject of an inter-institutional agreement.