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Vertaling van "l’oaci prie instamment " (Frans → Engels) :

À l’appendice L de la résolution A36-22 qu’elle a adoptée en septembre 2007, lors de sa 36e session, l’Assemblée de l’OACI prie instamment les États contractants de ne pas mettre en œuvre un régime d’échange de droits d’émissions pour les exploitants d’aéronefs des autres États contractants sauf sur la base d’un accord mutuel entre ces États.

Appendix L to Resolution A36-22 of the ICAO’s 36th Assembly held in September 2007 urges Contracting States not to implement an emissions trading system on other Contracting States’ aircraft operators except on the basis of mutual agreement between those States.


6. invite l'Union européenne à jouer un rôle de premier plan au sein de l'OACI afin de parvenir à un accord international sur un système mondial d'échange d'émissions destiné à réduire les émissions de GES du secteur de l'aviation internationale, qui inclut également, outre les États-Unis, la Chine, l'Inde et les autres économies émergentes; prie par ailleurs instamment l'Union de renforcer le cadre juridique international de l'aviation civile en matière de sûreté et de durabilité du transport aérien;

6. Calls on the EU to play a leading role within ICAO in order to establish an international agreement for a global emissions trading system that addresses GHG emissions from international aviation and also includes China, India and other emerging economies besides the US; also urges the EU to strengthen the international legal framework for civil aviation as regards the safety and sustainability of air transport;


L'article 2.2 du protocole de Kyoto prie instamment les États de limiter ou de réduire les gaz à effet de serre dus à l'aviation internationale par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), mais celle-ci ne prévoit actuellement aucune solution mondiale. Des travaux sont en cours pour concevoir des orientations en matière de systèmes d'échange d'émissions, pas davantage.

Article 2. 2 of the Kyoto Protocol urges states to pursue the limitation/reduction of greenhouse gases (ghg) from this source through the International Civil Aviation Organisation (ICAO), but there are currently no plans for a global solution here: only works-in-progress to develop guidance for emissions trading schemes (ETS).


1. estime que le projet d'amendement A35-WP/77, en ce qu'il vise à exclure formellement l'aviation civile de toute taxation sur les émissions, est inacceptable, qu'il constitue pour l'OACI un pas en arrière et qu'il porterait atteinte à la crédibilité de cette organisation dans le domaine des émissions; invite le Conseil, les États membres et la Commission à exprimer leurs réserves face à l'exclusion des mesures économiques visant à développer une politique de transport aérien durable; prie instamment l'Assemblée de l'OACI de rejete ...[+++]

1. Considers that the proposed amendment to resolution A35-WP/77, aimed at overall exclusion of international aviation from emissions levies, is unacceptable, constitutes a retrograde step for ICAO and would undermine the organisation's credibility in the emissions field; supports the European Council, the Member States and the Commission in registering a reservation against excluding economic measures for developing a more sustainable aviation policy; urges the Assembly to reject the amendment and calls on all ICAO members to work towards a constructive contribution to the Conference of the Parties (COP 10) on climate change (6-17 Dec ...[+++]


1. juge inacceptable la modification de l'annexe I de la résolution A33‑7 de l'Assemblée, en ce qu'elle constitue un pas en arrière pour l'OACI et porterait atteinte à la crédibilité de cette organisation dans le domaine des émissions; prie instamment l'Assemblée de l'OACI de rejeter cet amendement;

1. Considers that the proposed amendment to Appendix I of Assembly resolution A33-7 is unacceptable because it constitutes a retrograde step for ICAO and would undermine the organisation's credibility in the emissions field; urges the Assembly to reject the amendment;


1. estime que le projet de texte A35-WP/77, en ce qu'il vise à exclure formellement l'aviation civile de toute taxation sur les émissions, est inacceptable, qu'il constitue pour l'OACI un pas en arrière et qu'il porterait atteinte à la crédibilité de cette organisation dans le domaine des émissions; invite le Conseil européen, les États membres et la Commission à exprimer leurs réserves face à l'exclusion des mesures économiques visant à développer une politique de transport aérien durable; prie instamment l'Assemblée de l'OACI de r ...[+++]

1. Considers that the proposed amendment to resolution A33-7, aimed at overall exclusion of international aviation from emissions levies, is unacceptable, constitutes a retrograde step for the ICAO and would undermine the organisation's credibility in the emissions field; supports the European Council, the Member States and the Commission in registering a reservation against excluding economic measures for developing a more sustainable aviation policy; urges the ICAO Assembly to reject the amendment and calls on all ICAO members to work towards a constructive contribution to the Conference of the Parties (COP 10) to the United Nations ...[+++]




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l’oaci prie instamment ->

Date index: 2023-11-09
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