Traduction de «l’itinérance jusqu’en juin » (Français → Anglais) :

À compter du 15 juin 2017, le prix de gros moyen que l’opérateur du réseau visité peut demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture d’un SMS en itinérance réglementé au départ du réseau visité ne dépasse pas un plafond de sauvegarde de 0,01 EUR par SMS et, sans préjudice de l’article 19, reste à 0,01 EUR jusqu’au 30 juin 2022».
With effect from 15 June 2017, the average wholesale charge that the visited network operator may levy on the roaming provider for the provision of a regulated roaming SMS message originating on that visited network shall not exceed a safeguard limit of EUR 0,01 per SMS message and shall, without prejudice to Article 19, remain at EUR 0,01 until 30 June 2022’.

Troisièmement, nous souhaitons l’extension du règlement sur l’itinérance jusqu’en juin 2015 et l’introduction d’un plafonnement des prix afin de réduire les coûts pour le public et les entreprises.
Thirdly, the Roaming Regulation should be extended until June 2015, with price caps for roaming in order to reduce costs for the public and businesses.

49. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;
49. Deplores the fact that no action on roaming charges is envisaged in the Commission's Communication on the Single Market Act, despite the tangible nature of such measures and the high expectations of citizens in this area; urges the Commission to propose an extension of the existing roaming regulation both in time - to June 2015 - and in scope, introducing retail price caps for data roaming; takes the view that, in order to achieve the digital agenda goals, this initiative should be included in the scope of the Single Market Act; calls on the telecommunications sector to promote a business model based on flat-rate charges for data transmission, voice messaging and text message roaming throughout the EU;

50. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;
50. Deplores the fact that no action on roaming charges is envisaged in the Commission's Communication on the Single Market Act, despite the tangible nature of such measures and the high expectations of citizens in this area; urges the Commission to propose an extension of the existing roaming regulation both in time - to June 2015 - and in scope, introducing retail price caps for data roaming; takes the view that, in order to achieve the digital agenda goals, this initiative should be included in the scope of the Single Market Act; calls on the telecommunications sector to promote a business model based on flat-rate charges for data transmission, voice messaging and text message roaming throughout the EU;

1. À compter du 15 juin 2017, le prix de gros moyen que l’opérateur du réseau visité peut demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture d’un SMS en itinérance réglementé au départ du réseau visité ne dépasse pas un plafond de sauvegarde de 0,01 EUR par SMS et, sans préjudice de l’article 19, reste à 0,01 EUR jusqu’au 30 juin 2022.
1. With effect from 15 June 2017, the average wholesale charge that the visited network operator may levy on the roaming provider for the provision of a regulated roaming SMS message originating on that visited network shall not exceed a safeguard limit of EUR 0,01 per SMS message and shall, without prejudice to Article 19, remain at EUR 0,01 until 30 June 2022.

Le projet d'avis transforme le règlement à l'examen en un instrument permettant la transparence des prix et le contrôle des services d'itinérance jusqu'au 30 juin 2013 mais il éliminerait à la date du 30 juin 2010 les plafonds de prix actuellement en vigueur.
The draft opinion turns the Regulation into an instrument providing for price transparency and monitoring of roaming services until 30 June 2013, but would let the price caps currently in effect lapse on 30 June 2010.

Bruxelles, le 30 juin 2011 – À compter du 1er juillet 2011, et jusqu'au 30 juin 2012, les opérateurs de réseau mobile de l'UE seront une nouvelle fois obligés de baisser les prix de détail des appels en itinérance, conformément aux règles adoptées par l'UE en 2007 et modifiées en 2009.
Brussels, 30 June 2011 - With effect from 1st July 2011 to 30 June 2012 EU mobile operators will again be obliged to lower retail prices for roaming calls in line with EU rules first introduced in 2007 and amended in 2009.

Depuis le 1er juillet 2010, le plafond pour les appels vocaux émis en itinérance est de 0,39 EUR la minute (hors TVA), alors que la réception d'appels en itinérance est plafonnée à 0,15 EUR maximum la minute (hors TVA). Le règlement de 2009 sur l'itinérance est en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Since 1st July 2010, the price cap for making a roaming voice calls is €0.39 per minute (excluding VAT), while receiving a roaming call costs a maximum of €0.15 per minute (excluding VAT).The 2009 Roaming Regulation is valid until 30 June 2012.

Le règlement sur l'itinérance de 2009 est en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
The 2009 Roaming Regulation is valid until 30 June 2012.