Traduction de «l’italie juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction
instructing judge

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income

Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, et l'Italie concernant les sépultures de membres des forces armées du Commonwealth britannique en territoire italien (avec Protocole de
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India, Pakistan and Italy concerning Graves in Italian Territory of Members of the Armed Forces of the British Commonwealth (with Protocol of Signature and Exchan

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

millet à grappes | millet d'Italie | millet d'oiseau | panic d'Italie | sétaire d'Italie
German millet | Italian millet | US foxtail millet

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

au pifomètre | au jugé | à l'estime
trial-and-error method | by guess

juge à l'arrivée
placing judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’intervalle, nous avons entendu l’appel de l'Italie et nous y répondons du mieux possible; nous sommes prêts à réagir de manière constructive si l’Italie juge nécessaire d'augmenter les ressources de l'opération Triton».
In the meantime, we have heard Italy's call and are responding in every way we can, and we are ready to respond constructively if Italy identifies the need to step up Operation Triton's resources".

55. rappelle que la corruption porte un grand préjudice aux fonds de l'Union; juge inquiétants les renseignements indiquant que certains États membres sont particulièrement touchés par ce phénomène et rappelle à cet égard la recommandation de la Commission du 29 mai 2013 de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour la période 2012-2017 ; demande l'adoption rapide de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal;
55. Recalls that corruption seriously damages Union funds; is concerned about the data showing that some Member States are particularly affected by the phenomenon and recalls, in this respect, the Commission's Recommendation of 29 May 2013 for a Council recommendation on Italy 2013 national reform programme and delivering a Council opinion on Italy's stability programme for 2012-2017 ; calls for the early adoption of the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law;

F. considérant que les deux parties invoquent le droit international, l'Italie affirmant que l'incident a eu lieu dans des eaux internationales et que les fusiliers marins devraient être jugés en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;
F. whereas, with both sides citing international law, Italy asserts that the incident took place in international waters and that the marines should be tried in Italy or in an international court; whereas, however, India maintains that it can try the marines because the incident took place in coastal waters under Indian jurisdiction;

Par contre, j'étais au courant d'une affaire judiciaire en Italie dans laquelle un groupe de juges ou peut-être un juge avait condamné certains scientifiques pour ne pas avoir pu prévoir un tremblement de terre.
I was aware, however, of something in Italy where a group of judges or maybe one judge had condemned some scientists for not having been able to predict earthquakes.

I. considérant que le rapport sur la liberté de la presse juge que dans trois États membres de l'Union, dont l'Italie, la presse n'est que "partiellement libre",
I. whereas the Report on Freedom of the Press registers three EU Member States, including Italy, as countries where the press is only 'partly free',

La Cour juge qu'en n’assurant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé, la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs et experts linguistiques de langue maternelle, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, l'Italie n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C-212/99), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
The Court declares that, by not ensuring, at the date of expiry of the period prescribed in the reasoned opinion, recognition of the rights acquired by former assistants who have become associates and linguistic experts, even though such recognition is guaranteed to all national workers, the Italian Republic has failed to take all the measures necessary to comply with the judgment of 26 June 2001 in Case C-212/99 Commission v Italy and has therefore failed to fulfil its obligations under the EC Treaty.

Le 26 juin 2001, la Cour a jugé dans l'affaire Commission/Italie (C-212/99) que, en n'assurant pas la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère auprès de six universités italiennes (Basilicate, Milan, Palerme, Pise, La Sapienza à Rome et l'Institut universitaire oriental de Naples) alors qu'une telle reconnaissance est garantie aux ressortissants italiens, l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE qui garantissent la libre circulation des travailleurs.
On 26 June 2001, in Case C-212/99 Commission v Italy, the Court found Italy to have failed to fulfil its obligations under the provisions of the EC Treaty guaranteeing free movement of workers, by not guaranteeing recognition of the acquired rights of former foreign language assistants in six Italian universities (La Basilicata, Milan, Palermo, Pisa, La Sapienza in Rome and the Eastern University Institute in Naples), even though such recognition was guaranteed to Italian nationals.

Lors d'une conférence organisée les 5 et 6 février 2001 à Bratislava, la Commission européenne, l'Institut européen d'administration publique (antenne de Luxembourg) et des représentants de la Finlande, de la France, de l'Italie, de la Suède ainsi que des 13 pays candidats à l'adhésion à l'UE ont lancé un nouveau projet, doté de 1,3 million d'euros, qui vise à renforcer la capacité des pays candidats à former des juges au droit communautaire.
On 5 and 6 February 2001, the European Commission, the European Institute of Public Administration (Antenna Luxembourg), representatives of Finland, France, Italy and Sweden, and of all 13 EU applicant states, are holding a launching conference in Bratislava for a new € 1.3 million project which aims to strengthen the capacity of the applicant states to train judges in the area of EU law.