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Traduction de «l’intérêt partisan au-dessus » (Français → Anglais) :

Il en découle une crédibilité accrue à l'échelon international, le conseil ne pouvant être soupçonné de servir des intérêts partisans susceptibles de fausser les décisions d’accréditation[17].

This adds to international credibility by preventing suspicions that vested interests may distort accreditation decisions.[17]


Les crises politiques récentes entre le gouvernement et les partis d’opposition ont montré que les intérêts partisans l’emportent de plus en plus sur l’intérêt national.

Recent political crises between government and opposition parties showed that party interests are increasingly prevailing over national interests.


Lorsqu'aucune des situations mentionnées ci-dessus n’est applicable, le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser le transfert de données au cas par cas, à titre exceptionnel, si le transfert est nécessaire pour préserver les intérêts essentiels d'un État membre ou prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes, si le transfert est nécessaire ou juridiquement obligatoire pour des motifs d'intérêt public importants, si la personne concernée a consenti au transfert envisagé, ou si des intérêts vitau ...[+++]

Where none of the above applies, the Executive Director should be allowed to authorise the transfer of data in exceptional cases on a case-by-case basis, if it is necessary to safeguard the essential interests of a Member State, to prevent an imminent danger associated with crime or terrorism, if the transfer is otherwise necessary or legally required on important public grounds, if the data subject has consented, or if vital interests of the data subject are at stake.


Le Monténégro doit aussi veiller au suivi adéquat des recommandations du BIDDH de l'OSCE concernant sa législation électorale, formulées de longue date, et tracer une démarcation claire et largement acceptée entre les intérêts publics et les intérêts partisans.

Montenegro also needs to ensure an adequate follow-up to the long-standing OSCE/ODIHR recommendations on its election legislation and establish a clear, broadly-accepted delineation between public and party interests.


Le Monténégro doit aussi veiller au suivi adéquat des recommandations du BIDDH de l'OSCE concernant sa législation électorale, formulées de longue date, et tracer une démarcation claire et largement acceptée entre les intérêts publics et les intérêts partisans.

Montenegro also needs to ensure an adequate follow-up to the long-standing OSCE/ODIHR recommendations on its election legislation and establish a clear, broadly-accepted delineation between public and party interests.


Il en découle une crédibilité accrue à l'échelon international, le conseil ne pouvant être soupçonné de servir des intérêts partisans susceptibles de fausser les décisions d’accréditation[17].

This adds to international credibility by preventing suspicions that vested interests may distort accreditation decisions.[17]


invite l'Afrique du Sud et la Communauté de développement de l'Afrique australe, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt du Zimbabwe et de l'ensemble de l'Afrique australe, à prendre d'autres mesures pour encourager le retour à la pleine démocratie au Zimbabwe et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme de la population zimbabwéenne; déclare que Robert Mugabe et ses proches partisans continuent d'être un obstacle au processus de reconstruction politique e ...[+++]

Calls on South Africa and the Southern Africa Development Community (SADC), in their own interests as well as those of Zimbabwe and the wider southern African region, to take further measures to encourage a return to full democracy in Zimbabwe and respect for the rule of law and the human rights of the people of Zimbabwe; recognises that Robert Mugabe and his close supporters continue to be a stumbling block in the process of political and economic reconstruction and reconciliation in Zimbabwe, plundering as they do its economic resources for their own benefit;


Règlement (CE) n o 730/2006 de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l’espace aérien et l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Regulation (EC) No 730/2006 of 11 May 2006 on airspace classification and access of flights operated under visual flight rules above flight level 195 (Text with EEA relevance)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0730 - EN - Règlement (CE) n o 730/2006 de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l’espace aérien et l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0730 - EN - Commission Regulation (EC) No 730/2006 of 11 May 2006 on airspace classification and access of flights operated under visual flight rules above flight level 195 (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION


qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications ...[+++]

It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications orga ...[+++]




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l’intérêt partisan au-dessus ->

Date index: 2023-01-08
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