Vertaling van "situations mentionnées ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'aucune des situations mentionnées ci-dessus n’est applicable, le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser le transfert de données au cas par cas, à titre exceptionnel, si le transfert est nécessaire pour préserver les intérêts essentiels d'un État membre ou prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes, si le transfert est nécessaire ou juridiquement obligatoire pour des motifs d'intérêt public importants, si la personne concernée a consenti au transfert envisagé, ou si des intérêts vitaux de la personne concernée sont en jeu.
Where none of the above applies, the Executive Director should be allowed to authorise the transfer of data in exceptional cases on a case-by-case basis, if it is necessary to safeguard the essential interests of a Member State, to prevent an imminent danger associated with crime or terrorism, if the transfer is otherwise necessary or legally required on important public grounds, if the data subject has consented, or if vital interests of the data subject are at stake.

2. Dans les situations où la condition mentionnée ci-dessus ne peut pas être respectée, les conditions suivantes s'appliquent:
2. For situations where the above condition is not feasible, the following conditions shall apply:

Dès lors, les affirmations non étayées mentionnées ci-dessus ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.
Hence, the above unsubstantiated claims are not such as to break the causal link between the dumped imports and the injurious situation of the Union industry during the IP.

168 Il résulte de ce qui précède que le refus du secrétaire général de prendre en compte les pièces produites par le requérant et mentionnées ci‑dessus n’est pas entaché d’erreur.
168. It is clear from the foregoing that the Secretary-General did not err in refusing to take account of the above-mentioned documents produced by the applicant.

Toutefois, pour tenir compte de situations particulières dans certains secteurs, pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus, le seuil de la valeur de cumul peut, le cas échéant, être défini et/ou complété par des conditions ou critères supplémentaires pour empêcher toute mauvaise application ou détournement des préférences.
However, to take into account specific situations in some sectors, for the same reasons as mentioned above, the cumulation value threshold may, where appropriate, be defined and/or supplemented with additional conditions or criteria, in order to prevent possible misapplication or circumvention of preferences.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %.
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %;
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.