Traduction de «l’instrument le plus antidémocratique auquel » (Français → Anglais) :

De plus, le manque d'informations adéquates et fiables sur les économies d'énergie, sur les mesures d'efficience et sur les instruments de soutien financier (pour les propriétaires d'immeubles, les professionnels du bâtiment et le secteur financier) constitue pour de nombreuses personnes interrogées l'autre problème auquel il convient de s'attaquer en priorité, après les besoins en matière d'éducation et de formation et de normalisation du suivi des économies d'énergie.
Furthermore, the lack of appropriate and trustworthy information about energy savings, efficiency measures and financial support instruments (for building owners, building professionals and the financial sector) was seen by many respondents as the most urgent other barrier to address, next to the need for education and training, and standardised monitoring of energy savings.

Ce programme se fonde sur le succès de l’instrument de microfinancement Progress de l’UE qui l’a précédé, grâce auquel 50 de nos partenaires de coopération dans plus de 20 pays de l’UE ont mobilisé un financement pour plus de 30 000 microentrepreneurs défavorisés, dont beaucoup étaient précédemment au chômage».
This programme builds on the successful EU Progress Microfinance Initiative, EaSI’s predecessor, through which 50 of our cooperation partners across more than 20 EU countries, mobilised financing for more than 30,000 disadvantaged micro-entrepreneurs, many of which were previously unemployed”.

Les ECE constituent un instrument performant auquel il conviendrait d'avoir recours plus régulièrement et qui devrait s’appuyer sur les agences de façon plus systématique.
JITs are a successful tool that should be used more regularly and draw systematically on the agencies.

Applicable à toutes les banques, la méthode du ratio de levier visée à l'article 429, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 575/2013 garantit qu'un contrat sur instrument dérivé et, plus particulièrement, la compensation entre contrats sur instruments dérivés sont traités de la même manière, quel que soit le référentiel comptable auquel la banque considérée est soumise.
The leverage ratio methodology referred to in Article 429(6) and (7) of Regulation (EU) No 575/2013 applies to all banks and ensures that the same derivative contract, and in particular the netting between derivative contracts, will be considered in the same manner irrespective of the accounting framework to which that bank is subject.

Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

8. Lorsqu'un instrument financier visé au paragraphe 2, 5 ou 7, ou l'instrument financier sous-jacent d'un instrument financier visé au paragraphe 6 auquel s'applique le paragraphe 2, 5 ou 7 a été admis pour la première fois à la négociation sur plusieurs marchés réglementés à la même date, et que tous ces marchés réglementés ont le même État membre d'origine, cet État membre est le marché le plus pertinent.
8. Where a financial instrument covered by paragraphs 2, 5 or 7, or the underlying financial instrument of a financial instrument covered by paragraph 6 to which one of paragraphs 2, 5 or 7 is relevant, was first admitted to trading on more than one regulated market simultaneously, and all those regulated markets share the same home Member State, that Member State shall be the most relevant market.

De nouveaux instruments financiers seront nécessaires car la méthode de coordination ouverte mise en place à Lisbonne ne suffit pas. Un système où la Commission présenterait activement des propositions et offrirait des incitations est de nature à être plus efficace que le vague système supranational auquel correspond actuellement la méthode de Lisbonne. Les Fonds structurels montrent depuis des années qu'ils peuvent contribuer à une amélioration quantitative et qualitative du capital dont dispose l'économie de l'UE et à la création de possibilités économiques. Les Fonds structurels contribuent à augmenter la productivité et le nombre d'emplois et favorisent la création des conditions propices à une croissance régionale à long terme, tous éléments qui sont au cœur des préoccupations des citoyens européens. Une plus grande implication des acteurs locaux et régionaux dans la planification et la mise en œuvre de la politique de cohésion n'est pas uniquement un problème de bonne gouvernance régionale; c'est également une question d'efficacité économique, comme l'explique clairement le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale.
Structural Funds help increase productivity, jobs and promote the conditions for long-term regional growth, which are key concerns for Europe's citizens. Deeper involvement of regional and local actors in the planning and implementation of cohesion policy is not only a matter of good regional governance but also a question of economic efficiency as clearly explained in the Third Cohesion Report.

La communication préconise un meilleur équilibre du système mondial de gouvernance à la fois par un renforcement et une application plus efficace des instruments de l'OIT et par l'intensification des efforts communs menés par les organisations internationales. Au sein de l'OIT, il s'agira de définir des mesures en vue d'accroître l'efficacité du contrôle, notamment par une meilleure publicité et un suivi plus performant, et de débattre, d'une part, d'un nouveau mécanisme d'encouragement destiné à promouvoir le respect des normes fondamentales du travail et, d'autre part, d'une contribution plus importante à l'assistance technique de l'OIT. La communication propose aussi de mettre en place un dialogue international de haut niveau auquel participeraient des organisations internationales - l'OIT, l'Organisation mondiale du commerce et des organisations qui se consacrent au développement comme la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED), la Banque mondiale et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).
The Communication supports a better balance of the global governance system, through both a strengthening and using more effectively ILO instruments and fostering joint work by international organisations In the ILO, this would imply discussion of steps to reinforce the effectiveness of supervision, including better publicity and more effective follow-up, and discussion of a new incentive mechanism to promote the respect for core labour standards, as well as increased contributions to ILO technical assistance The Communication also proposes to create a high-level international dialogue, with the participation of international organisations the ILO and the World Trade Organisation, as well as development organisations such as United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), the World Bank and the United Nations Development Programme (UNDP).

Il rejette fondamentalement la notion suivant laquelle nous devrions asservir aux accords commerciaux les pouvoirs démocratiques nécessaires pour régler le problème le plus fondamental et le plus important auquel nous devons faire face, comme société et comme nation, soit le développement d'économies qui reposent sur la notion de durabilité, qui mettent le commerce et le développement économique au service des gens et qui reconnaissent que le commerce est un instrument pour parvenir à de véritables progrès sur le plan humain et sur le plan du développement social.
It rejects fundamentally the notion that we should make subservient to trade deals the democratic powers that we need to address the fundamental problems, the biggest problems that we face as a society and that every nation faces, and that is how to develop economies that are based on the notion of sustainability and how to develop economies that put trade, commerce and economic development at the service of people and that recognizes that trade is an instrument to achieve genuine human progress and social development.