Traduction de «l’instauration de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

Programme relatif à l'instauration d'un climat de confiance, à l'accélération des retours et à la normalisation de la vie dans les régions touchées par la guerre
Programme on the Establishment of Confidence, Acceleration of Return and Normalization of Life in the War-Affected Areas

Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication
Declaration on the Establishment of a New World Information and Communication Order

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

mission d'aide à l'application des sanctions
sanctions assistance missions [ SAM ]

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance a amélioré les orientations à l'intention des États membres en ce qui concerne la politique budgétaire prudente et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, a instauré des sanctions renforcées et plus automatiques pour non-respect d'une politique budgétaire prudente, de manière à empêcher les déficits publics excessifs.
The strengthening of the SGP has enhanced the guidance provided to Member States concerning prudent fiscal policy-making, and, for the Member States whose currency is the euro, has reinforced and made more automatic the imposition of sanctions for non-compliance with prudent fiscal policy-making, in order to avoid excessive government deficits.

En plus des amendes et des sanctions facultatives précitées, certains États membres (BE, CZ, FR, PT et RO) ont choisi d'instaurer la sanction supplémentaire de publication ou d'affichage de la décision ou du jugement reconnaissant la personne morale coupable de l'infraction.
In addition to fines and the above-mentioned optional penalties, some Member States (BE, CZ, FR, PT and RO) have chosen to introduce the additional sanction of publication or display of the decision or judgement in which the legal person has been found guilty of the crime.

L'article 6 énonce l'obligation qui incombe aux États membres d'instaurer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des personnes morales déclarées responsables au sens de l'article 5.
Article 6 sets out the obligation for Member States to introduce effective, proportionate and dissuasive penalties for the legal persons held liable pursuant to Article 5.

Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.
Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.

3. Sans préjudice des exceptions prévues au paragraphe 2 et de leurs obligations en matière de protection internationale, les États membres instaurent des sanctions, conformément à leur droit national, en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d'ouverture fixées.
3. Without prejudice to the exceptions provided for in paragraph 2 or to their international protection obligations, Member States shall introduce penalties, in accordance with their national law, for the unauthorised crossing of external borders at places other than border crossing points or at times other than the fixed opening hours.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions — pénales et administratives — en cas d'infractions à ces normes afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely the incorporation of the international ship-source pollution standards into Community law and the establishment of penalties — criminal or administrative — for violation of them in order to ensure a high level of safety and environmental protection in maritime transport, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En ce qui concerne les irrégularités portant sur les paiements supplémentaires prévus à l'article 133 du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu que les États membres instaurent des sanctions équivalentes à celles prévues relativement aux régimes d'aide «surfaces» et «animaux», à moins que cela ne soit pas approprié.
As far as irregularities are concerned as regards the additional payments provided for in Article 133 of Regulation (EC) No 1782/2003, the Member States should provide for sanctions which should be equivalent to those provided for in relation to the area and livestock aid schemes unless this is inappropriate.

considérant que le droit communautaire a instauré des sanctions administratives communautaires dans le cadre de la politique agricole commune; que de telles sanctions devront être instaurées également dans d'autres domaines;
Whereas Community law has established Community administrative penalties in the framework of the common agricultural policy; whereas such penalties must be established in other fields as well;