Il s’avère, concrètement, les amendements adoptés par le Sénat auraient conféré aux inspecteurs le pouvoir d’inspecter sans mandat des lieux commerciaux, des moyens de transport et des maisons privées où s’effectuent des activités commerciales si le but de l’inspection était simplement de vérifier le respect de la loi ou d’en prévenir le non-respect.
It appears, in practical terms, that the amendments adopted by the Senate would have given inspectors the power to inspect commercial premises, conveyances and private homes in which home-based businesses were operated, without a warrant, if the purpose of the inspection was merely to verify compliance or prevent non-compliance with the Act.