Traduction de «l’inscription proactive sera-t-elle » (Français → Anglais) :

Question n 427 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement?
Question No. 427 Ms. Irene Mathyssen: With regard to Economic Action Plan 2012's promise of proactive enrolment in Old Age Security (OAS) and the Guaranteed Income Supplement (GIS): (a) what is the definition of (i) proactive enrolment, (ii) automatic enrolment; (b) what exact steps will Canadians have to take to receive each GIS and OAS once (i) automatic enrolment is fully implemented, (ii) any proactive enrolment is fully implemented; (c) for each benefit, will proactive enrolment be completed by 2015 and, if not, what is the timeline; (d) is the GIS included in the (i) automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment imitative; (e) what are the phases of (i) the automatic enrolment initiative, with a detailed description of each phase, (ii) any proactive enrolment initiatives, with a detailed description of each phase; (f) is information publically available about (i) the automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment initiatives; (g) for each benefit, will individuals be notified if they are not eligible for (i) automatic enrolment, (ii) proactive enrolment; (h) for each benefit, what is the eligibility criteria for automatic or proactive enrolment; and (i) for each benefit, as of March 31, 2014, how many individuals have been (i) automatically enrolled, (ii) proactively enrolled?

Le service chargé des retours sera considérablement renforcé au sein de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes afin de garantir que celle-ci puisse mettre en œuvre une approche de la gestion des retours véritablement proactive, et qu'elle soit en mesure de conduire et de coordonner la gestion des retours à l'échelle de l'UE.
The Return Department will be significantly reinforced within the European Border and Coast Guard to ensure the Agency can implement a truly proactive return management approach and drive and coordinate the EU-wide management of returns.

Dès que l'initiative d'inscription automatique sera bien implantée, dans les dernières phases, nous inscrirons automatiquement les personnes pour qui nous aurons des renseignements suffisants afin qu'elles reçoivent les allocations.
Once the automatic enrollment initiative is well in place toward the last phases, for those people for whom we have sufficient information to automatically enroll them for the allowances, we will.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il recommandait que la nouvelle loi crée l'obligation pour l'employeur et pour les syndicats de maintenir l'équité salariale lorsqu'ils revoient ou lorsqu'ils négocient les salaires. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public prévoit que la rémunération équitable sera non seulement établie de façon proactive, mais qu'elle sera aussi maintenue de façon régulière et continue.
The Public Sector Equitable Compensation Act ensures that equitable compensation will be established proactively and that it will be maintained on a regular and ongoing basis.

La résolution que nous adoptons aura davantage de valeur si elle reflète cette réalité, le rôle stratégique et le potentiel du réseau européen de la concurrence. Elle sera plus forte si elle définit deux lignes directrices claires: la Commission doit s’attacher plus particulièrement aux questions qui concernent nos citoyens afin d’améliorer leurs conditions de vie et elle doit être proactive en anticipant et en encourageant les changements plutôt que de se borner à y répondre.
The resolution we adopt will be of more value if it reflects this reality, the strategic role and the potential of the European Competition Network and will be stronger if it establishes two clear guidelines: that the Commission should focus on issues that are relevant to our citizens, to improving their living conditions, and that it should act proactively, anticipating and promoting changes rather than simply reacting to them.

Je voudrais toutefois souligner un aspect de cette politique de concurrence. Elle sera plus proactive, moins basée sur l’attente des notifications et davantage sur les actions d’initiative de la part de la Commission et des autorités nationales de la concurrence. Nous avons voulu réserver un rôle particulier aux consommateurs, qui sont en définitive les destinataires et les bénéficiaires ultimes de notre politique de concurrence, par exemple via une série de dispositifs visant à impliquer davantage les associations de consommateurs dans les enquêtes sur des affaires relatives à la concurrence et en encourageant également leurs plaintes.
I should, however, like to stress an aspect of this competition policy which will be proactive, based less on waiting for notifications and more on initiatives taken by the Commission and the national competition authorities; we wanted to give a special role to consumers, who are the ultimate beneficiaries towards whom our competition policy is actually directed, by means of, for example, a number of provisions designed to make consumer associations more involved in investigations into matters concerning competition, whilst also encouraging them to register complaints.

« Au moment où la Convention vient de proposer l'inscription du sport dans la future constitution européenne et alors que 2004 sera l'Année européenne de l'éducation par le sport, la Commission européenne veut montrer, par cette action avec de jeunes sportifs européens, qu'elle est en faveur d'un sport porteur de valeurs éducatives, sociales, citoyennes, et qu'elle favorise un modèle sportif européen fondé sur la solidarité entre sport professionnel et sport amateur » a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne en charge des Sports.
"At a time when the Convention on the future of Europe has just proposed including sport in the future European constitution, and with 2004 being the European Year of Education through Sport, the European Commission wishes to demonstrate, through this action involving young European sportsmen and women, that it is in favour of sport as a carrier of educational, social and citizenship values and promotes a European sporting model based on solidarity between professional and amateur sport", said Viviane Reding, the European Commissioner responsible for sport.

La Commission espère de tout cœur que le travail considérable effectué dans ce domaine au cours des dernières années sera à présent suivi d'une attitude positive et proactive des partenaires sociaux par rapport aux documents de consultation qu'elle leur a présentés il y a deux semaines sur les aspects sociaux de la restructuration des entreprises.
The Commission very much hopes that the considerable work done in this field in recent years will now be continued through a positive and proactive attitude from social partners in relation to the consultation documents it presented to them two weeks ago on the social aspects of corporate restructuring.