Vertaling van "touchant l’inscription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protestation touchant l'inscription d'un membre
Indian Membership Protest

administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]
Indian registration administrator

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

Colloque national touchant le développement de carrière [ Consultation nationale touchant l'orientation professionnelle ]
National Consultation on Career Development [ National Consultation on Vocational Training ]

acheteur exempté de l'inscription | acheteuse exemptée de l'inscription
exempt purchaser

annulation de l'inscription
deregistration

droit à l'inscription
right to registration

Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété [ OIPR ]
Ordinance of 19 December 1910 on the Registration of Reservations of Title [ RRTO ]

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

inscription à l'actif | inscription au bilan | incorporation au coût d'un actif | entrée dans le patrimoine | capitalisation | activation
capitalization | capitalisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 427 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement?
Question No. 427 Ms. Irene Mathyssen: With regard to Economic Action Plan 2012's promise of proactive enrolment in Old Age Security (OAS) and the Guaranteed Income Supplement (GIS): (a) what is the definition of (i) proactive enrolment, (ii) automatic enrolment; (b) what exact steps will Canadians have to take to receive each GIS and OAS once (i) automatic enrolment is fully implemented, (ii) any proactive enrolment is fully implemented; (c) for each benefit, will proactive enrolment be completed by 2015 and, if not, what is the timeline; (d) is the GIS included in the (i) automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment imitative; (e) what are the phases of (i) the automatic enrolment initiative, with a detailed description of each phase, (ii) any proactive enrolment initiatives, with a detailed description of each phase; (f) is information publically available about (i) the automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment initiatives; (g) for each benefit, will individuals be notified if they are not eligible for (i) automatic enrolment, (ii) proactive enrolment; (h) for each benefit, what is the eligibility criteria for automatic or proactive enrolment; and (i) for each benefit, as of March 31, 2014, how many individuals have been (i) automatically enrolled, (ii) proactively enrolled?

76. Sur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire, pendant tout ou partie de l’année suivant l’inscription d’une espèce sauvage, à l’application de l’un ou l’autre des articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61 ou des règlements pris en vertu des articles 53, 59 ou 71 tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris en application d’une autre loi fédérale avant l’inscription de l’espèce et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant l’espèce, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.
76. The Governor in Council may, on the recommendation of a competent minister, by order, provide that section 32, 33, 36, 58, 60 or 61, or any regulation made under section 53, 59 or 71, does not apply, for a period of up to one year from the date of listing of a wildlife species, to agreements, permits, licences, orders or other similar documents authorizing persons to engage in an activity affecting the listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals that were entered into, issued or made under another Act of Parliament before the species was listed.

Je parle plutôt des règles relatives au scrutin: les règles de résidence et les règles touchant l'inscription le jour du scrutin, qui n'existent pas dans au moins une province.
It's rules about voting; it's rules about residency; it's rules about polling-day registration, which do not exist in at least one province.

30. confirme la décision relative à l'inscription d'un crédit de 48 000 000 EUR de dépenses touchant à l'élargissement (Roumanie et Bulgarie) en ce qui concerne les éléments suivants:
30. Confirms the decision to enter an allocation of EUR 48 million for enlargement related expenditure (Romania and Bulgaria) in respect of the following:

29. confirme la décision relative à l'inscription d'un crédit de 48 000 000 euros de dépenses touchant à l'élargissement (Roumanie et Bulgarie) en ce qui concerne les éléments suivants:
29. Confirms the decision to enter an allocation of EUR 48 000 000 for enlargement related expenditure (Romania and Bulgaria) in respect of the following:

Le montant des prestations est calculé au moyen de formules qui tiennent compte du nombre d'années de travail et du salaire de l'affilié et n'est donc pas fonction uniquement des avoirs du fonds. Une inscription au compte des autres changements de volume d'actifs permet donc de rendre compte des changements des passifs, calculés selon une méthode actuarielle, qui sont la conséquence de changements dans la structure des prestations, changements qu'il convient de distinguer de ceux touchant la structure par âge et par années de travail de la population bénéficiaire.
For defined benefit schemes, an entry in the other changes in the volume of assets account captures changes in the actuarially determined liability that result from changes in benefits structure, which are to be distinguished from changes in the age and service composition of the beneficiary pool.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien [MAINC], Document de discussion : Modifications à la Loi sur les Indiens touchant l’inscription des Indiens et l’appartenance à une bande indienne – McIvor c. Canada (641 ko, 13 pages), Ottawa, août 2009, p. 6. [ Retour au texte ]
Department of Indian Affairs and Northern Development [DIAND], “Discussion Paper: Changes to the Indian Act affecting Indian Registration and Band Membership – McIvor v. Canada (646.3 Kb, 13 pages),” Ottawa, August 2009, p. 6. [ Return to text ]