Vertaling van "l’infraction serait autrement jugée " (Frans → Engels) :

599 (1) Un tribunal devant lequel un prévenu est ou peut être mis en accusation à l’une de ses sessions, ou un juge qui peut tenir ce tribunal ou y siéger, peut, à tout moment avant ou après la mise en accusation, à la demande du poursuivant ou du prévenu ordonner la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
599 (1) A court before which an accused is or may be indicted, at any term or sittings thereof, or a judge who may hold or sit in that court, may at any time before or after an indictment is found, on the application of the prosecutor or the accused, order the trial to be held in a territorial division in the same province other than that in which the offence would otherwise be tried if

d) un exposé des raisons pour lesquelles le procès devrait avoir lieu dans la circonscription territoriale proposée, plutôt que dans une autre circonscription territoriale différente de celle où l’infraction serait autrement jugée.
(d) a statement of the reasons why the trial should be held in the territorial division proposed, rather than in some other territorial division different than that in which the offence would otherwise be tried.

Accepter de vendre un produit à un prix inférieur à celui qui serait autrement exigé n'est pas nécessairement une infraction à la législation fiscale.
Agreeing to sell a product at a price lower than otherwise would be demanded is not necessary an offence against a tax law.

4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.
4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.

531. Nonobstant toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 533, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée si une ordonnance a été rendue à l’effet que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou les deux langues officielles du Canada et si une telle ordonnance ne peut raisonnablement être respectée dans la circonscription territoriale où l’infraction serait autrement jugée.
531. Notwithstanding any other provision of this Act but subject to any regulations made pursuant to section 533, the Court shall order that the trial of an accused be held in the territorial division in the same province other than that in which the offence would otherwise be tried if an order has been made that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or jury and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or the official language of Canada in which the accused can best give testimony or both official languages of Canada and such order cannot be conveniently complied with in the territorial division which the offence would otherwise be tried.

Dans le détail, le dispositif MIC et les guichets «prêt» et «micro-crédit» du mécanisme GPME sont jugés adaptés aux besoins des PME européennes, dans la mesure où ils répondent à une demande de financement qui ne serait pas satisfaite autrement, et où ils contribuent à la phase de démarrage et à la croissance des PME.
In detail, the GIF facility and SMEG loan and micro credit windows are found relevant to the needs of European SMEs since they fulfil a demand for finance which otherwise would not have been met and contribute to the start up and growth of SMEs.

1. Le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le procureur de l'État requis s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision européenne de contrôle judiciaire s'il est clair que la procédure pénale relative à l'infraction pour laquelle la décision a été émise serait contraire au principe non bis in idem.
1. A court, a judge, an investigating magistrate or a public prosecutor , in the requested State shall refuse to recognise and execute a European supervision order if it is clear that criminal proceedings for the offence in respect of which that order has been issued would infringe the ne bis in idem principle.

Même si l'on ambitionne de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice où la même infraction serait sanctionnée partout de façon équivalente, il est certain qu'on ne peut jouer que sur des cadres législatifs qui fournissent en quelque sorte des équations, mais que le résultat concret sera toujours fonction d'une inconnue: la décision du juge qui dispose partout d'un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de la peine.
Even if the ambition is to establish an area of freedom, security and justice in which the same offence incurs an equivalent penalty everywhere, it is clear that we have to operate with bodies of legislation that provide sets of equations but that the practical outcome will always depend on an unknown factor - the decision of a court that in every case has a discretionary power when it comes to sentencing.

Ainsi, au Nouveau‑Brunswick, le procès d’un accusé qui veut subir son procès dans sa langue officielle devra se tenir dans la circonscription territoriale où l’infraction serait normalement jugée (c.‑à‑d. bien souvent à l’endroit où l’infraction a été commise).
Thus, in New Brunswick, the trial of an accused who wishes to be tried in his or her official language must be held in the territorial division where the offence would normally be tried (i.e., often the location where the offence was committed).