Vertaling van "l’immeuble soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

fibre optique jusqu'à l'immeuble | fibre jusqu'à l'immeuble | fibre dans l'immeuble
fiber to the building | FTTB

valeur de l'immeuble
property value

syndrome de l'immeuble insalubre (1) | syndrome du bâtiment malsain (2) | maladie des grands ensembles (2) | maladie des tours (3) | maladie des gratte-ciel (4) | syndrome des bâtiments malades (5) | syndrome des bâtiments malsains (6) [ SBM ]
sick building syndrome (1) | tight building syndrome(2) [ SBS ]

état descriptif de l'immeuble | état descriptif
property description

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en cas d’incendie, la stabilité de l’immeuble soit garantie au moins aussi longtemps qu’il le faut pour permettre aux occupants de sortir sains et saufs.
buildings should be structurally stable in the event of fire — at least for as long as necessary to allow occupants to evacuate safely.

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.
In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.

Lorsque les fournisseurs de réseau de communications public déploient des réseaux de communications électroniques à haut débit dans une zone donnée, ils peuvent réaliser d'importantes économies d'échelle s'ils peuvent faire aboutir leur réseau au point d'accès de l'immeuble, indépendamment de la question de savoir si un abonné a explicitement manifesté un intérêt pour le service à ce moment précis, mais à la condition que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, en utilisant les infrastructures physiques existantes et en remettant en état les zones touchées.
When public communications network providers deploy high-speed electronic communications networks in a specific area, there are significant economies of scale if they can terminate their network to the building access point, irrespective of whether a subscriber has expressed explicit interest for the service at that moment in time, but provided that the impact on private property is minimised, by using existing physical infrastructure and restoring the affected area.

Il peut se trouver soit au pied de l’immeuble (dans le cas d’une habitation collective) ou dans la rue.
It can be located either at the base of a building (in case of multi-dwelling units), or in the street.

Or, la règle de minimis appliquée par la Commission empêche que la rénovation complète de ces immeubles soit subventionnée par les fonds structurels. En effet, en vertu de cette règle, un État ne peut octroyer à un seul bénéficiaire plus de 200 000 euros d'aides sur une période de trois exercices fiscaux.
However, the granting of financial support from the Structural Funds for comprehensive refurbishment of the buildings is barred under the Commission's de minimis rule, pursuant to which State support to one and the same recipient may not exceed EUR 200 000 in any three-year period.

13. demande que soit étudiée la possibilité de constituer, dans les comptes annuels, des provisions pour gros entretiens ou grandes révisions pour le parc immobilier des Communautés européennes et ce, en l'absence d'un amortissement des immeubles par composants spécifiques reprenant les éléments principaux d'immobilisations corporelles devant faire l'objet de remplacement à intervalles réguliers; estime que ces provisions pour gros entretiens ou grandes révisions devraient être adossées à des programmes pluriannuels d'entretien qui ont pour objet de maintenir les immeubles en bon état de fonctionnement sans prolonger leur durée de vie;
13. Calls for consideration to be given to the possibility of including in the annual accounts provisions for major maintenance and refurbishment work on the European Communities' buildings stock, given the lack of a buildings depreciation schedule broken down by specific component and setting out the main tangible fixed assets to be replaced at regular intervals; takes the view that such provisions for major maintenance or refurbishment works should be backed by multiannual upkeep programmes designed to keep buildings in a good state of repair without prolonging their life;

“publicité télévisée”: toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d’autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations.
“television advertising” means any form of announcement broadcast whether in return for payment or for similar consideration or broadcast for self-promotional purposes by a public or private undertaking or natural person in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, including immovable property, rights and obligations, in return for payment.

aux contrats de crédit qui ont pour objet l'octroi d'un crédit pour l'acquisition ou la transformation d'un bien immeuble dont le consommateur est propriétaire ou qu'il cherche à acquérir, ou les contrats de crédit qui sont garantis soit par une hypothèque sur un immeuble, soit par une autre sûreté comparable communément utilisée à cette fin dans un Etat membre;
credit agreements the aim of which is to grant credit for the purchase or transformation of private immovable property that the consumer owns or is seeking to acquire or credit agreements which are secured either by a mortgage on immovable property or by another, comparable surety commonly used in a Member State for this purpose;

Le paragraphe 3 de l'article 6 n'accorde aux États membres qu'une marge de manoeuvre que dans deux cas: les États membres peuvent disposer que le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants: crédits destinés principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble (crédit immobilier), ou crédits soit garantis par une hypothèque sur un bien immobilier, soit par un droit lié à un bien immobilier (crédit hypothécaire).
Member States are allowed latitude in only two cases referred to in Article 6(3). They may provide that the right of withdrawal will not apply to: any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or planned building, or for the purpose of renovating or improving a building (real estate loans), or any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property (mortgage loans).