La Commission procédera également à une analyse plus approfondie afin de déterminer si l’exonération était financée au moyen de ressources d’État dès l’année 2011, période pendant laquelle la «surtaxe article 19» n’était pas encore prélevée.
The Commission will also examine more in detail whether the exemption was financed from State resources already in 2011 when no specific §19-surcharge was yet levied.
