Traduction de «déterminer si l’exonération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Détermination de l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un Indien
Determination of Exemption of an Indian's Employment Income

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

droit à l'exonération fiscale
right to zero-rating

donner droit à l'exonération fiscale
have a zero-rating effect

détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)
determination of tax liability

détermination de l'origine des besoins | identification de l'origine des besoins
pegging

détermination de l'échelle
scale determination

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d’une société étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l’impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée qui est un résident de l’Inde;
(b) Subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the determination of the exempt surplus of a foreign affiliate and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — for the purpose of computing Canadian tax, a company which is a resident of Canada shall be allowed to deduct in computing its taxable income any dividend received by it out of the exempt surplus of a foreign affiliate which is a resident of India.

b) Sous réserve des dispositions de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l’impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée qui est un résident des États-Unis.
(b) Subject to the provisions of the law of Canada regarding the determination of the exempt surplus of a foreign affiliate and to any subsequent modification of those provisions (which shall not affect the general principle hereof), for the purposes of computing Canadian tax, a company which is a resident of Canada shall be allowed to deduct in computing its taxable income any dividend received by it out of the exempt surplus of a foreign affiliate which is a resident of the United States.

b) Sous réserve des dispositions de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l’impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d’une corporation étrangère affiliée qui est un résident des États-Unis; et
(b) Subject to the provisions of the law of Canada regarding the determination of the exempt surplus of a foreign affiliate and to any subsequent modification of those provisions (which shall not affect the general principle hereof), for the purposes of computing Canadian tax, a company which is a resident of Canada shall be allowed to deduct in computing its taxable income any dividend received by it out of the exempt surplus of a foreign affiliate which is a resident of the United States; and

La Commission procédera également à une analyse plus approfondie afin de déterminer si l’exonération était financée au moyen de ressources d’État dès l’année 2011, période pendant laquelle la «surtaxe article 19» n’était pas encore prélevée.
The Commission will also examine more in detail whether the exemption was financed from State resources already in 2011 when no specific §19-surcharge was yet levied.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si l’exonération des droits de réseau accordée aux grands consommateurs d’électricité en Allemagne depuis l’année 2011 constitue une aide d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to find out whether an exemption for large electricity consumers from network charges granted in Germany since 2011 constitutes state aid.

En vertu de l'article 390 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Bulgarie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), de ladite directive aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
Under Article 390a of Council Directive 2006/112/EC (2), Bulgaria may, in accordance with the conditions applying in that Member State on the date of its accession, continue to exempt the international transport of passengers as referred to in point 10 of Annex X, Part B to that Directive, for as long as the same exemption is applied in any of the Member States which were members of the Community on 31 December 2006; those transactions must be taken into account for the determination of the VAT own resources base.

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?
Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?

Les aides visées à l'article 1er sont compatibles avec le marché commun dans la mesure où les bénéficiaires acquittent au moins 20 % des droits d'accise dus en l'absence de l'exonération ou le niveau minimum de taxation déterminé par la directive 2003/96/CE (15 euros par 1 000 kilogrammes), la valeur la plus faible étant retenue, sous réserve de la condition que les mesures en cause soient limitées à une durée maximale de dix ans.
The aid referred to in Article 1 is compatible with the common market insofar as the beneficiaries pay at least a rate of 20 % of the excise tax which would otherwise have been payable or the minimum level of taxation as determined by Directive 2003/96 (EUR 15,00 per 1 000 Kg), whichever is the lowest, subject to the condition that the aid is limited to a maximum duration of 10 years.

Jusqu'au 31 décembre 1993, les États membres peuvent exonérer, ou continuer à exonérer, avec droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée au stade antérieur, les livraisons de biens destinés à être consommés à bord dont le lieu d'imposition est déterminé conformément aux dispositions ci-dessus».
Until 31 December 1993, Member States may exempt or continue to exempt goods supplied for consumption on board whose place of taxation is determined in accordance with the above provisions, with the right to deduct the value added tax paid at an earlier stage.`;

2. La dette naît au moment où la marchandise a atteint une destination autre que celle qui a permis sa sortie hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation ou, à défaut de la possiblité pour les autorités douanières de déterminer ce moment, celui où expire le délai fixé pour la production de la preuve attestant que les conditions fixées pour donner droit à cette exonération ont été remplies.
2. The debt shall be incurred at the time when the goods reach a destination other than that for which they were allowed to leave the customs territory of the Community with total or partial relief from export duties or, should the customs authorities be unable to determine that time, the expiry of the time limit set for the production of evidence that the conditions entitling the goods to such relief have been fulfilled.