Traduction de «l’exigence selon laquelle les animaux doivent provenir » (Français → Anglais) :

Le Pérou et la Colombie ont accepté d’appliquer le principe de régionalisation, ainsi que de supprimer l’exigence selon laquelle «les animaux doivent être nés, avoir été élevés et avoir été abattus dans le même État membre».
Peru and Colombia accepted the implementation of the regionalisation principle, and the removal of the requirement “the animals must be born, raised and slaughtered in the same Member State”.

En ce qui concerne en particulier les animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, les certificats BOV-X, BOV-Y, OVI-X, OVI-Y et RUM figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 comportent notamment l’exigence selon laquelle les animaux doivent provenir d’un territoire qui, au jour de la délivrance du certificat, est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis douze mois.
In particular, with regard to animals susceptible to bluetongue, certificates BOV-X, BOV-Y, OVI-X, OVI-Y and RUM set out in Part 2 of Annex I to Regulation (EU) No 206/2010 include inter alia the requirement that the animals come from a territory which, at the date of issue of the certificate accompanying them had been free from bluetongue for a period of twelve months.

L'exigence selon laquelle les subventions communautaires doivent s'accompagner d'un cofinancement de sources nationales se révèle à l'examen largement respectée, ce qui accroît les fonds disponibles pour l'investissement.
The requirement for Community grants to be co-financed from national sources, which examination shows to be largely respected also increases the finance available for investment.

La disposition du point 1.4 du chapitre V de l’annexe I du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (1), selon laquelle les animaux doivent bénéficier, après quatorze heures de transport, d’un temps de repos suffisant, d’au moins une heure, notamment pour être abreuvés et, si nécessaire, alimentés, avant que le transport puisse reprendre pour une période de quatorze heures, doit-elle être interprétée en ce sens que les phases de transport peuvent être entrecoupées également d’un temps de repos supérieur à une heure ou de plusieurs temps de repos dont l’un dure au moins une heure?
Is the provision contained in point 1.4 of Chapter V of Annex I to Council Regulation (EC) No 1/2005 of 22 December 2004 on the protection of animals during transport and related operations and amending Directives 64/432/EEC and 93/119/EC and Regulation (EC) No 1255/97 (1), to the effect that, after 14 hours of travel, animals are to be given a rest period of at least one hour sufficient for them in particular to be given liquid and if necessary fed, after which they may be transported for a further 14 hours, to be interpreted as meaning that the periods of transport may also be interrupted by a rest period of more than one hour or by several rest periods at least one of which lasts for one hour?

Enfin, il est probable que le montant de l’aide varie d’un organisme d’assurance à l’autre en fonction des bénéfices réalisés sur les opérations concernées, ce qui ne serait pas conforme à l’exigence selon laquelle les consommateurs doivent bénéficier de l’aide en cause quel que soit l’opérateur économique fournissant le produit ou le service susceptible de remplir l’objectif social invoqué par l’État membre concerné (50).
Finally, it is likely that the amount of aid will vary from one insurer to another depending on the profits made from the operations concerned, and this would not comply with the requirement that consumers must benefit from the aid in question irrespective of the economic operator supplying the product or service capable of fulfilling the social objective invoked by the Member State concerned (50).

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Selon un certain nombre de réponses apportées à la consultation publique, l'exigence selon laquelle le siège statutaire et l'administration centrale d'une SE doivent se situer dans le même État membre (ou, dans certains États membres, au même endroit) constitue une entrave dans la pratique[13].
A number of respondents to the public consultation find the requirement that the registered office and the head office of an SE shall be located in the same Member State (or, in some Member States, in the same place) an obstacle in practice[13].

considérant que, pour améliorer le bien-être de certaines catégories d'animaux en cours de transport, la directive 91/628/CEE arrête des exigences concernant la durée maximale des voyages au-delà de laquelle les animaux doivent être déchargés, nourris, abreuvés et se reposer pendant au moins 24 heures avant la poursuite du voyage;
Whereas Directive 91/628/EEC lays down, in order to improve the welfare of certain categories of transported animals, requirements concerning maximum journey times after which the animals are to be unloaded, fed and watered and rested for at least 24 hours before travelling further;