Vertaling van "l’exemption prévue tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

exempt de tout impôt
free of all tax | free of all taxation

Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

160.1 Pour l’application du paragraphe 112(2.1) de la Loi, le ministre prend en compte, en vue de l’exemption prévue, tout événement survenu dans un pays pouvant faire en sorte que tous ses ressortissants ou les personnes visées à ce paragraphe — ou certains d’entre eux — se trouvent dans une situation semblable à celles prévues aux articles 96 ou 97 de la Loi pour laquelle une personne peut se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger.
160.1 For the purposes of subsection 112(2.1) of the Act, the Minister must consider, when an exemption is made, any event having arisen in a country that could place all or some of its nationals or former habitual residents referred to in that subsection in a situation similar to those referred to in section 96 or 97 of the Act for which a person may be determined to be a Convention refugee or a person in need of protection.

b) la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise serait exigible relativement à la fourniture si ce n’était l’article 13, le lien entre la fourniture et ces terres et l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.
(b) tax under Part IX of the Excise Tax Act is not payable in respect of the supply and such tax would, without section 13, be payable but for the connection of the supply with those lands and the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.

a) si le bien, que l’auteur du transfert a acquis la dernière fois par vente, a été livré à celui-ci dans les trente jours précédant le transfert, la valeur de la contrepartie sur laquelle la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise aurait été calculée relativement à la vente n’eût été l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption;
(a) if the person last acquired the property by way of a sale under which the property was delivered to the person within thirty days before the day on which it is brought onto the lands of the first nation, the value of the consideration on which tax under Part IX of the Excise Tax Act in respect of the sale would have been calculated but for the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section, and

3 (1) L’obligation d’acquitter une taxe ou une autre somme à payer en vertu d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), l’emporte sur l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens et de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.
3 (1) The obligation to pay tax or any other amount that is required to be paid under a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), applies despite the application of the exemption under section 87 of the Indian Act and of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.

3. Les États membres ne peuvent permettre ou exiger l'application de l'article 7 à toute micro-entreprise ayant recours à l'une des exemptions prévues aux paragraphes 1 et 2.
3. Member States shall not permit or require the application of Article 7 to any micro undertaking making use of any of the exemptions provided for in paragraphs 1 and 2.

La BCE devrait avoir pour mission de garantir le respect de ces règles, notamment en ce qui concerne tout agrément, autorisation, dérogation ou exemption prévu aux fins de ces règles.
The ECB should have the task to ensure compliance with those rules, including in particular granting approvals, permissions, derogations, or exemptions foreseen for the purposes of those rules.

40. souligne qu'une fonction publique professionnelle, indépendante, responsable et accessible est nécessaire au bon fonctionnement des institutions de l'État; demande à cet égard l'adoption rapide du plan d'action permettant de mettre en œuvre les réformes prévues par la stratégie en matière d'administration publique; souligne que l'administration doit refléter la société kosovare en termes de composantes ethniques et de répartition hommes/femmes, que sa composition doit être décidée sur la base du mérite professionnel et que les procédures de recrutement doivent être exemptes de toute ingérence politique;
40. Underlines the importance of a professional, independent, accountable and accessible civil service for the proper functioning of state institutions; calls, to this end, for swift adoption of the action plan to implement the reforms foreseen by the public administration strategy; stresses that the administration needs to reflect Kosovar society in terms of gender and ethnic composition, and that its composition should be decided on the basis of professional merit and be free from political interference in the appointment system;

36. souligne qu'une fonction publique professionnelle, indépendante, responsable et accessible est nécessaire au bon fonctionnement des institutions de l'État; demande à cet égard l'adoption rapide du plan d'action permettant de mettre en œuvre les réformes prévues par la stratégie en matière d'administration publique; souligne que l'administration doit refléter la société kosovare en termes de composantes ethniques et de répartition hommes/femmes, que sa composition doit être décidée sur la base du mérite professionnel et que les procédures de recrutement doivent être exemptes de toute ingérence politique;
36. Underlines the importance of a professional, independent, accountable and accessible civil service for the proper functioning of state institutions; calls, to this end, for swift adoption of the action plan to implement the reforms foreseen by the public administration strategy; stresses that the administration needs to reflect Kosovar society in terms of gender and ethnic composition, and that its composition should be decided on the basis of professional merit and be free from political interference in the appointment system;

- l’audit est réalisé dans le cadre d’une approche exempte de toute surprise, l’entité contrôlée étant informée suffisamment tôt de l'approche et des procédures prévues pour la mission de contrôle ;
- there must be no element of surprise to the audit - the body being audited must be informed sufficiently far in advance of the proposed approach to and procedures for the audit mission;