Vertaling van "l’examen du troisième critère devient superflue " (Frans → Engels) :

DKT considère que ce troisième critère devrait être analysé en relation avec le quatrième critère de l’arrêt Altmark, puisque si l’entreprise ne peut pas être considérée comme une entreprise moyenne bien gérée, l’examen du troisième critère devient superflue car elle ne saurait reposer sur l’analyse des coûts de cette entreprise.
DKT considers that fulfilment of the third criterion in the judgment in Altmark should be analysed in conjunction with fulfilment of the fourth since, if an undertaking cannot be regarded as a typical, well-run undertaking, examination of whether or not the third criterion has been met becomes superfluous because it cannot be based on an analysis of that undertaking’s costs.

Elle s'est aussi dite prête à proposer que la question soit renvoyée au Comité du Règlement pour qu'un examen détaillé puisse être fait, ce qui répond au troisième critère.
She also indicated that she is ready to move that the matter be referred to the Rules Committee so that the issues can be studied in detail, thereby satisfying the third criterion.

À l'examen des deuxième et troisième critères — que la question se rapporte directement aux privilèges du Sénat et qu'elle vise à corriger une atteinte grave et sérieuse —, il ne faut pas oublier que le Sénat a le droit exclusif de réglementer ses affaires internes, c'est-à- dire le droit d'être maître de ses débats, du programme de ses travaux et du déroulement de ses délibérations.
When considering the second and third criteria — that the question must relate to privilege and that there must be a grave or serious breach — one must remember that the Senate has the exclusive right to manage its internal affairs, including its debates, agenda and proceedings.

Il me paraît absolument essentiel de prévoir des examens annuels—et non pas uniquement un examen après trois ans—si nous voulons satisfaire au troisième volet du critère de la proportionnalité, qui concerne le rapport qui doit exister entre les objectifs de la disposition et les effets—aussi bien bénéfiques que préjudiciables—de ces objectifs.
I think it is absolutely essential to have annual reviews—not just a review at the end of three years—if we are going to satisfy that third part of the proportionality test, which focuses on the proportionality between the objectives of the provision and the effects—both salutary and detrimental—of those objectives.

L’examen de la Commission conclut également au non-respect de la condition relative à l’absence de discrimination quant à l’origine du produit (troisième critère).
The Commission’s examination also concludes that there is non-compliance with the condition concerning the absence of discrimination related to the origin of the product (third condition).

Elle s'est aussi dite prête à proposer que la question soit renvoyée au Comité du Règlement pour qu'un examen détaillé puisse être fait, ce qui répond au troisième critère.
She also indicated that she is ready to move that the matter be referred to the Rules Committee so that the issue can be studied in detail, thereby satisfying the third criteria.

En vertu de l’article 3 du protocole sur les critères de convergence visés à l’article 121 du traité, le critère de la participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l’article 121, paragraphe 1, troisième tiret, du traité, signifie qu’un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l’examen.
According to Article 3 of the Protocol on the convergence criteria referred to in Article 121 of the Treaty, the criterion concerning participation in the exchange-rate mechanism of the European Monetary System referred to in the third indent of Article 121(1) of the Treaty means that a Member State has respected the normal fluctuation margins provided for by the exchange-rate mechanism of the European Monetary System without severe tensions for at least the last two years before the examination.

En vertu de l'article 3 du protocole sur les critères de convergence, le critère de participation au mécanisme de change du Système monétaire européen, visé à l'article 121, paragraphe 1, troisième tiret, du traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du Système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen.
According to Article 3 of the Protocol on the convergence criteria, the criterion on participation in the exchange rate mechanism of the European Monetary System referred to in the third indent of Article 121(1) of the Treaty means that a Member State has respected the normal fluctuation margins provided for by the exchange rate mechanism (ERM) of the European Monetary System without severe tensions for at least the last two years before the examination.

En vertu de l'article 3 du protocole sur les critères de convergence, le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l'article 121, paragraphe 1, troisième tiret, du traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen.
According to Article 3 of the Protocol on the convergence criteria, the criterion on participation in the exchange-rate mechanism of the European Monetary System referred to in the third indent of Article 121(1) of the Treaty means that a Member State has respected the normal fluctuation margins provided for by the exchange-rate mechanism (ERM) of the European Monetary System without severe tensions for at least the last two years before the examination.

À l'examen des deuxième et troisième critères — que la question se rapporte directement aux privilèges du Sénat et qu'elle vise à corriger une atteinte grave et sérieuse —, il ne faut pas oublier que le Sénat a le droit exclusif de réglementer ses affaires internes, c'est-à-dire le droit d'être maître de ses débats, du programme de ses travaux et du déroulement de ses délibérations.
When considering the second and third criteria — that the question must relate to privilege and that there must be a grave or serious breach — one must remember that the Senate has the exclusive right to manage its internal affairs, including its debates, agenda and proceedings.