Vertaling van "l’espagne ait elle " (Frans → Engels) :

Bien que l’Espagne ait fait état de progrès importants, elle doit encore prendre un certain nombre de mesures pour combler les lacunes en matière de conformité.
Although Spain has reported significant progress, a number of measures are still needed to close the compliance gaps.

Bien que l'Espagne ait tout récemment entrepris une série de démarches témoignant d’une volonté sérieuse de mettre fin au manquement en cause, elles ne sont intervenues que peu de temps avant la date de la saisine de la Cour et, pour l’essentiel, postérieurement à cette date.
Although Spain has very recently taken a series of steps which reflect a genuine wish to put an end to the failure to fulfil obligations in question, those steps were taken only a short time before the date on which the case was brought before the Court and, for the most part, after that date.

M. Daniel Turp: Je veux, pour les fins du débat, prendre acte du fait que dans la mesure législative telle qu'elle est proposée, ce nexus sera essentiel et que, contrairement à l'Espagne et à la Belgique, dans l'état actuel des choses, le gouvernement n'est pas prêt à intégrer une disposition qui concerne la compétence universelle élargie sans qu'il y ait de lien de nationalité de la victime, de l'accusé, ou sans que cette personne soit présente sur le territoire.
Mr. Daniel Turp: I would like, for the purposes of this debate, to note formally that in the legislative measure as it stands, the nexus will be essential and that, contrary to Spain and Belgium, in the present state of affairs, the government is not ready to integrate a provision for broadened universal jurisdiction without there being a nationality link with the victim or the accused, or without this person being present on Canadian soil.

À ce jour, seuls le Royaume-Uni et la Finlande ont affirmé soutenir résolument l’idée - encore que l’Espagne ait elle aussi fait quelques remarques à ce sujet -, aussi souhaiterions-nous recevoir davantage de détails.
So far, only Finland and the United Kingdom have expressed firm support for the idea, although Spain has also made comments in this regard, and we would therefore like more details to be provided.

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

Bien que l’Espagne ait admis, dans des échanges de lettres antérieurs, que sa législation était incompatible avec le droit de l’UE, elle n’entend pas modifier sa législation avant la mise en œuvre de la directive sur les fonds de pension, prévue pour le 23 septembre 2005.
Although Spain has admitted in the previous correspondence that the legislation is incompatible with EU law, it is not willing to modify its legislation until the implementation of the Pension Fund Directive which is foreseen for 23 September 2005.

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

L'Espagne n'a pas modifié sa législation, bien qu'elle ait reçu une demande formelle de la Commission à cet effet en mars 2002 (voir IP/02/457).
Spain has not amended its legislation despite receiving a formal request from the Commission to do so in March 2002 (see IP/02/457).

Je voudrais à ce sujet répéter l'engagement de la Commission à favoriser, par tous les moyens que lui donne les Traités, le renforcement d'une action européenne contre le terrorisme, qu'elle ait lieu en Espagne ou dans un autre État membre (comme cette nuit au Royaume-Uni, ainsi que je viens d'en être informé).
I should therefore like to reiterate the Commission’s commitment to promoting more effective European action against terrorism, using all the means made available to it under the treaties, whether these terrorist acts take place in Spain or in any other Member State, as I have just been informed has happened tonight in the United Kingdom.