Traduction de «l’environnement réglementaire déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

environnement réglementaire
regulatory environment

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que le Livre blanc sur la gouvernance européenne et le plan d'action en vue d'améliorer l'environnement réglementaire fournissent déjà les principaux éléments du débat actuel.
The Commission considers that the White Paper on European Governance and the Better Legislation Action Plan already provide the key elements for the present discussion.

Le cadre réglementaire qui régit depuis 1990 la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement (directive 90/220/CEE) et depuis 1997 les nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (règlement (CE) n° 258/97) assure déjà un niveau élevé de protection des êtres humains et de l'environnement.
The regulatory framework in place since 1990 on the deliberate release into the environment of GMOs (Directive 90/220/EEC) and since 1997 on novel food and novel food ingredient (Regulation (EC) No 258/97) have already provided for a high level of protection for human and the environment.

Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.
Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.

( L'UE et ses partenaires peuvent profiter de l'attrait qu'exerce un environnement réglementaire partagé. Plus l'espace économique dans lequel les normes et standards de l'UE sont d'application s'étend, plus le modèle réglementaire de l'UE est admis internationalement. Les opérateurs économiques de l'UE et de ses partenaires peuvent en tirer un avantage concurrentiel: ils produisent déjà pour le marché élargi de l'UE et mieux les normes et standards de l'UE sont acceptés, plus leur accès aux marchés extérieurs s'en trouve facilité. Le fait que la crise n'ait pas entraîné l'arrêt des réformes économiques témoigne de la résilience du processus de transition sur lequel nous bâtissons la prospérité de nos voisins tout comme la nôtre.
( The EU and partners can capitalise on the attractiveness of a shared regulatory environment . As the economic space in which EU norms and standards are used expands, the world-wide acceptance of the EU regulatory model is promoted. This can give EU and partners’ economic operators a competitive advantage: they already produce for the wider EU market, and the more the EU norms and standards are accepted the more their access to foreign markets is facilitated. The fact that the crisis has not led to a reversal of economic reforms reflects the resilience of the transition process on which we are building our neighbours’ prosperity as well as our own.

- l’environnement réglementaire déjà développé, en particulier la politique appliquée pour garantir une concurrence équitable.
- the regulatory environment already developed and, in particular, the policy applied in order to guarantee fair competition.

Cette transition suppose des investissements qui viendront s'ajouter aux 6 milliards de dollars que nous avons déjà investis et aussi un environnement réglementaire flexible—un environnement qui nous permette de répondre à la demande des consommateurs et de réagir à la concurrence des services par satellite, tant les systèmes qui sont vendus légalement que les autres.
This requires capital investments in addition to the $6 billion we have already invested, as well as a flexible regulatory environment that allows us to respond to consumer demand and to competition from satellite—both legal and illegal.

La Commission estime que le Conseil doit approuver un mandat de négociations dans les plus brefs délais sur la base des préparatifs déjà entrepris en ce qui concerne non seulement les conditions d'accès au marché, mais aussi l'environnement réglementaire.
The Commission considers that the Council should approve a mandate for negotiations as soon as possible on the basis of the preparations already undertaken addressing not only market access conditions but also the regulatory environment.

Le plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" et plus particulièrement son chapitre 2.1 "Pour un usage mieux adapté des instruments" propose déjà une réponse générale à cette question qui doit être débattue entre les trois institutions.
The Action Plan "Simplifying and improving the regulatory environment", and in particular chapter 2.1 thereof "Making more appropriate use of legislative instruments", already proposes a general answer to this call which is to be discussed between the three Institutions.

La deuxième partie du livre vert est la suite logique de la résolution du Conseil des ministres des télécommunications du 17 novembre 1994, qui a confirmé le principe de la libéralisation totale du secteur des télécommunications le 1er janvier 1998 au plus tard[1] . Le rapport du "groupe Bangemann" intitulé L'Europe et la société planétaire de l'information, publié dans le courant de l'année 1994, soulignait déjà que "l'émergence des nouveaux marchés exige avant tout un nouvel environnement réglementaire qui permette pleinement le jeu de la concurrence" et demandait instamment aux Etats membres "d'accélérer le processus actuel de libéralisation du secteur des télécommunications en ouvrant à la concurrence les infrastructures et les services qui font encore l'objet d'un monopole".
Part II of the Green Paper logically follows the Resolution of the Council of Telecommunications Ministers meeting of the 17 November 1994, which confirmed the principle of full liberalisation of the telecommunications sector by the 1 January 1998.[1] The "Bangemann Group" Report earlier in 1994 on Europe and the Global Information Society had already stressed that "the key issue for the emergence of new markets is the need for a new regulatory environment allowing full competition" and urged Member States to "accelerate the on- going process of liberalisation of the telecommunications sector by opening up to competition infrastructures and services still in the monopoly area".