Vertaling van "l’entreprise d’affiliation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

Directeur - Gestion d'activités des applications de l'entreprise [ D Gest AAE ]
Director Enterprise Application Business Management

règlement de l'entreprise d'entretien
Maintenance Organisation Exposition

Défi à l'entreprise d'Ottawa
Ottawa Corporate Challenge

entreprise d'affiliation
sponsoring undertaking

entreprise d'affiliation
pension sponsoring employer

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

obligation d'affiliation | obligation de s'affilier
affiliation requirement

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

années d'affiliation | période d'affiliation
contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f)les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5 % de l'ensemble du portefeuille et, lorsque l'entreprise d'affiliation appartient à un groupe, les placements en instruments émis par les entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 10 % du portefeuille.
(f)investment in the sponsoring undertaking shall be no more than 5 % of the portfolio as a whole and, when the sponsoring undertaking belongs to a group, investment in the undertakings belonging to the same group as the sponsoring undertaking shall not be more than 10 % of the portfolio.

f) les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5 % de l'ensemble du portefeuille et, lorsque l'entreprise d'affiliation appartient à un groupe, les placements en instruments émis par les entreprises appartenant au même groupe que l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 10 % du portefeuille.
(f) investment in the sponsoring undertaking shall be no more than 5 % of the portfolio as a whole and, when the sponsoring undertaking belongs to a group, investment in the undertakings belonging to the same group as the sponsoring undertaking shall not be more than 10 % of the portfolio.

d)institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.
(d)institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.

d) institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.
(d) institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.

d) institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite;
(d) institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits;

En cas de faillite d'une entreprise d'affiliation, l'affilié risque de perdre à la fois son emploi et les droits à la retraite qu'il a acquis.
In the event of the bankruptcy of a sponsoring undertaking, a member faces the risk of losing both his/her job and his/her acquired pension rights.

j) "État membre d'accueil": l'État membre dont la législation sociale et la législation du travail pertinentes en matière de régimes de retraite professionnelle sont applicables à la relation entre l'entreprise d'affiliation et les affiliés.
(j) "host Member State" means the Member State whose social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes is applicable to the relationship between the sponsoring undertaking and members.

(28) La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.
(28) Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.

(18) En cas de faillite d'une entreprise d'affiliation, l'affilié risque de perdre à la fois son emploi et les droits à la retraite qu'il a acquis.
(18) In the event of the bankruptcy of a sponsoring undertaking, a member faces the risk of losing both his/her job and his/her acquired pension rights.