Traduction de «l’entente à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

constatation complète de l'obligation à laquelle donne lieu la restauration
full recognition of the reclamation liability

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des ententes auxquelles elles ont participé.
The reductions reflect the timing of their cooperation and the extent to which the evidence they provided helped the Commission to prove the existence of the cartels in which they were involved.

Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente.
The reductions reflect the timing of their cooperation and the extent to which the evidence they provided helped the Commission to prove the existence of the cartel.

Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des ententes auxquelles les intéressées participaient.
The reductions reflect the timing of their cooperation and the extent to which the evidence they provided helped the Commission to prove the existence of the cartels in which they were involved.

Ici encore, je dirais que nous jouons la même partition, parce que nous partageons aussi dans une large mesure l’avis du rapporteur en faveur d’une durée standard de deux mois, avec possibilité de prolongation pour deux mois supplémentaires, qui pourrait être décidée dans le cadre d’une entente entre nos trois institutions, entente à laquelle, espérons-le, nous parviendrons à l’avenir.
Here, again, I would say that we are singing from the same hymn sheet because we also largely share the opinion of the rapporteur for the standard formulation of two months, with a possibility of extension for an additional two months, which could be fixed in a common understanding among our three institutions, which, hopefully, we will have in the future.

"région couverte par le mémorandum d'entente de Paris": la zone géographique dans laquelle les États parties au mémorandum d'entente de Paris effectuent des inspections dans le contexte dudit mémorandum;
"Paris MOU region" means the geographical area in which the States party to the Paris MOU conduct inspections in the context of the Paris MOU.

Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.
In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.

"région couverte par le mémorandum d'entente de Paris": la zone géographique dans laquelle les États parties au mémorandum d'entente de Paris conduisent des inspections dans le cadre dudit mémorandum;
"Paris MOU region" means the geographical area in which the states party to the Paris MOU conduct inspections in the context of the Paris MOU.

2 ter". région couverte par le mémorandum d'entente de Paris": la zone géographique dans laquelle les États parties au mémorandum d'entente de Paris conduisent des inspections dans le cadre dudit mémorandum.
2a". Paris MOU region" means the geographical area in which the states party to the Paris MOU conduct inspections in the context of the Paris MOU.

Je souhaite en outre rappeler l’entente à laquelle nous sommes parvenus récemment sur la proposition de directive en matière d’offres publiques d’acquisition.
I would also like to mention the understanding reached recently on the proposal for a directive on takeover bids.