Traduction de «l’entente pour l’année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions provinciales à discuter en vue de l'entente de 1990 et des années subséquentes
Provincial Issues for 1990 and Beyond

Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 [ Message FRI ]
Dispatch on the promotion of education, research and innovation for the period from 2008 to 2011

incidence sur un exercice complet | incidence sur l'ensemble de l'exercice | impact en année pleine
full-year impact

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

test de l'année bissextile | essai de l'année bissextile
leap year test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des années à venir, les domaines qui doivent bénéficier d’une attention particulière sont le développement d’infrastructures interdisciplinaires, la création de conditions qui permettent une utilisation sûre et efficace des nanotechnologies et une entente sur la responsabilité des chercheurs au sein d’un cadre éthique.
In the coming years, special attention should be paid to the development of interdisciplinary infrastructures; appropriate conditions for the safe and effective use of nanotechnology; and a shared understanding of the responsibility of researchers within an ethical framework.

(i) la juste valeur marchande de la partie des biens qui, si leur juste valeur marchande ne diminuait pas après le transfert, serait suffisante pour que l’émetteur puisse verser au rentier le minimum prévu par l’entente pour l’année du transfert,
(i) the fair market value of such portion of the property as would, if the fair market value thereof does not decline after the transfer, be sufficient to ensure that the minimum amount under the fund for the year in which the transfer is made may be paid to the annuitant in the year, and

Il existe dans tout le pays un réseau de 350 groupes communautaires qui ont été créés et développés en partant du principe des ententes Canada-communautés qui nous permettent de signer des ententes sur plusieurs années pour financer les groupes qui appartiennent à une minorité linguistique en tenant compte de leurs véritables priorités.
There is a network of 350 community groups across the country, and we've established and built upon the principle of Canada community agreements where we are in a position to sign multi-year agreements to finance minority language groups in setting an envelope where they determine their priorities.

Au cours des 14 années qu'a duré l'entente, les discussions entre les entreprises ont porté sur les mêmes sujets, à savoir les augmentations concernant le «barème des prix bruts», le calendrier relatif à l’introduction de nouvelles technologies d'émission et la répercussion sur les clients du coût de ces technologies.
Over the 14 years the discussions between the companies covered the same topics, namely the respective "gross list" price increases, timing for the introduction of new emissions technologies and the passing on to customers of the costs for the emissions technologies.

Après sept années passées à la DG Concurrence, M Alves est devenue membre du cabinet de l'ancien vice-président de la Commission Joaquín Almunia (de 2010 à 2013), le conseillant en matière d'ententes, d'abus de position dominante et de contrôle des concentrations dans les secteurs des transports, de la pharmacie, de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que des industries manufacturières.
After seven years in DG Competition, Ms Alves became member of the Cabinet of former Commission Vice-President Joaquín Almunia (from 2010 to 2013), advising him in the areas of cartels, antitrust and merger control in the transport, pharma, agriculture and food, and manufacturing sectors.

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

La requérante soutient qu’elle n’a participé à l’entente supposée que jusqu’au 30 septembre 2001 et que ses ventes indépendantes durant l’année 2004 ne se rattachent pas à l’entente.
The applicant submits that it only participated in the alleged cartel until 30 September 2001 and that its independent sales in the course of 2004 did not form part of the cartel.

M me Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les clients industriels de l’Europe entière ont enduré les effets de cette entente pendant plusieurs années.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: “Industrial customers all over Europe suffered from this cartel for several years.

La ministre a signé une entente pour l'année 2004-2005, mais pour les années à venir, absolument rien n'a été signé.
The minister signed an agreement for the year 2004-2005, but for the upcoming years, absolutely nothing was signed.

aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, suite à une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port.
ships that have been refused access to EU countries' ports in accordance with Directive 95/21/EC during the three years preceding application for registration following inspection in the port of a State signatory of the Paris Memorandum of Understanding of 1982 on Port State Control.