Vertaling van "l’entente conclue avec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]
Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]
Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Grèce, la Feuille de route en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP), qui fait partie du protocole d’entente conclu dans le cadre du programme d’ajustement économique, a pour finalité d’accroître le nombre et la qualité des possibilités d’apprentissage et de renforcer les filières de formation professionnelle.
In Greece a roadmap on vocational education and training, which is part of the Memorandum of Understanding under the economic adjustment programme, is intended to increase the number and the quality of apprenticeships and the provision of vocational training.

En décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision de la Commission contre les 11 participants à l'entente ayant introduit un recours et a conclu à l'existence d'un vice de procédure.
In December 2015, the General Court annulled the Commission's decision against the 11 cartel participants that appealed, concluding that there had been a procedural error.

Elle fait suite à une transaction conclue en décembre 2013 avec Barclays, Deutsche Bank, RBS et Société Générale dans la même affaire d'entente.
This follows a settlement reached with Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale in the same cartel in December 2013.

Il n’est pas acceptable que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, qui produisent à eux seuls environ 9 sur 10 de camions de poids moyen et lourd en Europe, aient conclu une entente au lieu de se livrer concurrence.
It is not acceptable that MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco and DAF, which together account for around 9 out of every 10 medium and heavy trucks produced in Europe, were part of a cartel instead of competing with each other.

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing

Le mémorandum d’entente conclu entre la Grèce, l’UE et le FMI fait explicitement référence à des «hausses du prix des billets» dans les transports en commun.
The Memorandum of Understanding between Greece, the EU and the IMF specifically refers to increased fares on public transport.

Le memorandum d’entente conclu entre la Grèce, l’UE et le FMI fait explicitement référence à des "hausses du prix des billets" dans les transports en commun.
The Memorandum of Understanding between Greece, the EU and the IMF specifically refers to increased fares on public transport.

L’une des manières les plus importantes dont nous devons évaluer une entente conclue à Copenhague est d’étudier la façon dont celle-ci aide le monde en développement à faire face au défi du changement climatique.
One of the most important ways in which we should measure any deal made in Copenhagen is to look at the way in which it helps the developing world deal with the challenge of climate change.

Un article paru dans le journal "Makédonia" a reproduit un mémorandum d'entente conclu, dans la perspective du sommet européen qui doit se tenir à Thessalonique en juin prochain, entre les forces de police grecques et Europol, intitulé "Manuel de sécurité concernant les sommets européens et autres événements similaires".
A report in the newspaper 'Makedonia' has disclosed the content of a memorandum of cooperation between the Greek police and Europol entitled 'Security manual for European Councils and similar events', with a view to the Thessaloniki summit meeting in June 2003.

B. considérant qu'il semble exister un certain degré de chevauchement entre les travaux de la Fondation et les activités de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail de Bilbao, et prenant note du mémorandum d'entente conclu entre ces deux agences,
B. whereas there appears to be a certain degree of overlap between the work of the Foundation and the activities of the European Agency for Safety and Health at Work in Bilbao; takes note of the memorandum of understanding between both agencies,