Vertaling van "l’employeur doit recevoir " (Frans → Engels) :

(7) Les règles de pratique et de procédure qui s’appliquent aux appels introduits en vertu de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail s’appliquent à ceux introduits en vertu du paragraphe (1). Cependant, lorsqu’il est indiqué que l’employeur doit recevoir copie d’un ordre ou d’une décision, l’exploitant et le délégué à la sécurité doivent aussi en recevoir copie.
(7) The rules of practice and procedure that apply to appeals made under the Provincial Occupational Health and Safety Act apply to appeals made under subsection (1); except, however, that when an employer is required to receive a copy of an order or decision, the operator and Chief Safety Officer shall receive a copy of it as well.

(2) Pour l’application de la présente partie et de la partie I, lorsque, en vertu d’un régime ou mécanisme, un employeur est tenu de fournir des avantages que doit recevoir ou dont doit jouir une personne au moment d’un changement important des services rendus par un contribuable, au moment de la retraite de celui-ci ou au moment de la perte de sa charge ou de son emploi, après ce moment ou en prévision de ce moment et que cet employeur ou ancien employeur ou une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance acquiert un intérêt dans une police d’assurance-vie qu’il est raisonnable de considérer comme acquis en vue de financer, en tout ou en partie, ces avantages, les règles suivantes s’appliquent si le régime ou mécanisme n’est pas par ailleurs une convention de retraite et n’est pas exclu de la définition de « convention de retraite » au paragraphe 248(1) par l’un des alinéas a) à l) et n) de cette définition :
(2) For the purposes of this Part and Part I, where by virtue of a plan or arrangement an employer is obliged to provide benefits that are to be received or enjoyed by any person on, after or in contemplation of any substantial change in the services rendered by a taxpayer, the retirement of a taxpayer or the loss of an office or employment of a taxpayer, and where the employer, former employer or a person or partnership with whom or which the employer or former employer does not deal at arm’s length acquires an interest in a life insurance policy that may reasonably be considered to be acquired to fund, in whole or in part, those benefits, the following rules apply in respect of the plan or arrangement if it is not otherwise a retirement compensation arrangement and is not excluded from the definition “retirement compensation arrangement” , in subsection 248(1), by any of paragraphs (a) to (l) and (n) thereof:

(5) L’employé qui doit installer ou démonter un dispositif de protection contre les chutes au lieu de travail doit recevoir de l’employeur la formation et l’entraînement concernant les procédures à suivre à cet égard.
(5) Every employee required to install or remove a fall-protection system in a work place shall be instructed and trained by the employer in the procedures to be followed for the installation or removal of the system.

Vous dites donc qu'une personne qui demande le statut de résident permanent ne peut pas recevoir une offre d'emploi s'il y a un travailleur canadien qualifié pour l'emploi en question? Je veux dire que le programme fédéral des travailleurs qualifiés comprend une catégorie relative à l'emploi réservé, et si un candidat obtient une offre d'emploi d'un employeur canadien pour être admis au programme fédéral des travailleurs qualifiés, l'employeur doit se soumettre au processus de l'avis relatif au marché du travail.
I'm saying that currently under the federal skilled worker program there is a stream that's related to arranged employment, and if that individual is benefiting from a job offer from a Canadian employer as a way to come in under the federal skilled worker program, that employer has to go through the labour market opinion process.

La Cour base sa conclusion sur l'idée que, dans le contexte des pensions professionnelles, l'article 119 couvre uniquement l'objet de la promesse de l'employeur, c'est-à-dire les prestations périodiques de pension que l'on doit recevoir une fois atteint l'âge de la retraite.
Its conclusion is based on the idea that, in the context of occupational pensions, Article 119 covers only what is promised by the employer, i.e. the periodic benefits accruing from the pension to be received once the retirement age has been attained.