Traduction de «l’effort de restructuration était incertaine » (Français → Anglais) :

Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’investigation la Commission a considéré que la contribution propre de SeaFrance à l’effort de restructuration était incertaine et insuffisante au regard des dispositions des lignes directrices.
In the decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission considered that SeaFrance’s own contribution to the restructuring effort was uncertain and insufficient according to the provisions of the Guidelines.

Il est certain que début juin 1999, la majorité des mauvaises nouvelles étaient déjà connues et que le retour à la viabilité était très incertain, sur la base du plan de restructuration existant.
It is certain that at the beginning of June 1999, most of the bad news was already known and a return to viability was highly hypothetical on the basis of the existing restructuring plan.

Quant aux autres mesures, elle avait considéré qu'il convenait de les replacer dans le contexte de l'effort de restructuration de Gildemeister et qu'il était malaisé de déterminer, à ce stade, si elles remplissaient toutes les conditions nécessaires pour pouvoir être considérées comme compatibles avec le marché commun.
As for the other measures, it considered that they should be viewed as part of the effort to restructure Gildemeister and that it was at that stage unclear whether they met all the necessary conditions to be considered compatible with the common market.

Un effort important de restructuration de l'agriculture et du secteur agroalimentaire était donc jugé nécessaire.
A sustained and thoroughgoing reform was therefore considered necessary to restructure the Romanian farm sector and agri-food industry.

La Commission a également conclu qu'elle ne disposait d'aucune information lui permettant d'appliquer à l'aide en cause l'une des dérogations prévues à l'article 92. Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, la Commission a notamment constaté qu'aucun effort de restructuration supplémentaire pouvant entraîner une réduction de capacité n'était prévu.
The Commission also concluded that it had received no information on the basis of which it might apply one of the derogations provided for in Article 92 to the aid, notably, on the basis of the information submitted by the German Government, no further restructuring effort that might imply a reduction in capacity.

La Commission a estimé que cette dernière aide de sauvetage était compatible avec les règles sur les aides d'Etat en raison de l'effort de restructuration qui devrait rendre la société viable et compte tenu du fait que, sur un marché qui connaît une expansion aussi rapide, cette mesure aurait peu d'incidence sur la concurrence.
The Commission considered that this final rescue aid package was acceptable under the state aid rules in view of the restructuring effort which is now expected to make the company viable, and the fact that in a market expanding so rapidly it would have little effect on competition.

- La Commission doutait sérieusement que l'une des dérogations prévues par l'article 92 puisse s'appliquer à l'aide. Premièrement, c'était la seconde fois en trois ans que les autorités allemandes tentaient d'aider Nino dans l'effort de restructuration qui devait lui permettre de retrouver sa rentabilité dans le secteur, très concurrentiel et sensible, du textile. Deuxièmement, le plan de restructuration proposé ne paraissait pas suffisant pour restaurer la rentabilité et, partant, la viabilité de Nino. Troisièmement, la nouvelle garantie non gagée risquait fort de se transformer, elle aussi, en une subvention du gouvernement de Basse-Saxe.
- The Commission had grave doubts whether one of the derogations provided for in Article 92 could apply to the aid.Firstly,because the aid represented the second attempt in three years to assist Nino in its restructuring effort to regain profitability in the very competitive and problematic textile sector.Secondly ,because the restructuring plan submitted did not seem to be sufficient to restore Nino's profitability and thus its viability.Thirdly because there was a high risk that the new unsecured guarantee might also be transformed eventually into a grant by the government of Lower Saxony.

M. Sutherland a ajoute qu'avec la sixieme directive sur les aides a la construction navale qui est entree en vigueur le 1er janvier 187, la Communaute s'etait dotee d'un instrument efficace qui aiderait le secteur considere a poursuivre les necessaires efforts de restructuration.
Mr. SUTHERLAND said that the Sixth Directive on shipbuilding aid, which came into force from 1 January 1987, provides the Community with an effective policy instrument which will help the industry to continue the necessary process of restructuring.