Traduction de «l’aéroport de gdynia doit rembourser » (Français → Anglais) :

Afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l’octroi de l’aide, l’aéroport de Gdynia doit rembourser cet avantage indu d’un montant de 21,8 millions d'euro (91,7 millions PLN), ce qui contribuera à atténuer les distorsions de concurrence résultant de l’aide d’État.
To re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid, Gdynia airport has to pay back this undue advantage amounting to EUR 21.8 million (around PLN 91.7 million). This will help alleviating the distortion of competition brought about by the state aid.

Afin d’éliminer cet avantage et de remédier à la distorsion de concurrence résultant de l’aide, l’aéroport de Gdynia doit rembourser 91,7 millions PLN (soit 21,8 millions d'euro environ).
In order to remove this advantage and remedy the distortion of competition brought about by the aid, Gdynia airport needs to pay back PLN 91.7 million (around EUR 21.8 million).

Considérant que l'aéroport de Gdynia doit fonctionner selon un modèle d'entreprise analogue à celui de l'aéroport existant de Gdańsk (axé sur les compagnies à bas coûts, les vols charters et les services d'aviation générale), considérant aussi que l'aéroport de Gdańsk dispose toujours de capacités excédentaires qui, selon des projets existants, doivent encore être accrues et qu'il se situe à 25 km seulement de celui de Gdynia, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si les prévisions de recettes de l'aéroport de Gdynia étaient fondées sur des hypothèses réalistes, notamment en ce qui concerne le niveau des taxes d'aéroport et le niveau du trafic de passagers.
Given that Gdynia airport is to pursue a similar business model (focussing on LCC, charter flights and general aviation) to the existing Gdańsk airport, which still has spare capacity and further expansion plans and which is located only 25 km away, the Commission expressed doubts as to whether the revenue forecast for Gdynia airport was based on realistic assumptions, in particular with regard to the level of airport charges and the level of expected passenger traffic.

La Commission constate, en outre, que le plan d'entreprise de l'aéroport de Gdynia (environ [80-90] % des recettes provenant des vols assurés par des compagnies à bas coûts et des vols charters) ainsi que l'ampleur de l'investissement (par exemple le terminal d'une capacité de 500 000 passagers par an qui doit être agrandi dans l'avenir) ne confirment pas l'allégation selon laquelle l'aéroport de Gdynia se concentrerait sur l'aviation générale et fournirait uniquement ou principalement des services pour le secteur de l'aviation générale.
The Commission further notes that the business plan of Gdynia airport (in which about [80-90] % of revenue is generated by low-cost and charter flights) and the scale of the investment (e.g. a terminal with a capacity of 0,5 million passengers a year that is to be expanded in the future) do not substantiate the claim that Gdynia airport would focus on general aviation traffic and would provide only or mainly services to the general aviation sector.

Afin d'établir si la mesure en question confère à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. un avantage qu'elle n'aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des actionnaires publics de l'exploitant de l'aéroport à celui d'un investisseur privé guidé par des perspectives de rentabilité à long terme (46).
To determine whether the measure at issue in this case grants Gdynia-Kosakowo Airport Ltd an advantage that it would not have received under normal market conditions, the Commission has to compare the conduct of the airport operator's public shareholders to that of a market economy investor guided by prospects of profitability in the longer term (46).

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...
to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...

Tout ce qu'un transporteur aérien doit faire dans le cas d'une annulation due aux conditions météorologiques, c'est rembourser le passager, ce qui est raisonnable, réacheminer le passager, rembourser les coûts des repas et des rafraîchissements pendant l'attente, ce qui est tout à fait approprié, assurer l'hébergement du passager dans un hôtel s'il doit rester une nuit ou plus, fournir le transport terrestre entre l'aéroport et l'hôtel et fournir un total de deux appels téléphoniques, télécopies ou messages électroniques.
All an air carrier is required to do in the case of cancellation due to weather is reimburse the passenger, which is reasonable; reroute the passenger; cover meals and refreshments in relation to the waiting, and there's absolutely nothing wrong with that; provide hotel accommodation if a stay of one or more nights is required; provide ground transportation between the airport and the place of accommodation; and provide a total of two telephone calls, fax calls, or e-mails.

Étant donné que les redevances aéroportuaires ne font pas partie des frais d’exploitation des compagnies aériennes, mais font partie des frais d’exploitation, de développement et de maintenance des aéroports, je voudrais connaître le point de vue de la Commission sur l’obligation pour les compagnies aériennes de rembourser les redevances aéroportuaires si un passager doit annuler un vol.
As charges at airports are not part of the operational costs of airlines but are part of the operational, development and maintenance costs of airports, I would like to know the Commission’s view on the compulsory need for airlines to refund airport charges if a passenger has to cancel a flight.