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CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Dispositions relatives au remboursement des cotisations
Décision relative au remboursement des taxes
OMPC
Obligation amortissable
Obligation de rembourser
Obligation de rembourser les frais
Obligation rachetable
Obligation remboursable
Obligation remboursable avant terme
Obligation remboursable par anticipation
Obligation à demande
Prestations d'aide sociale remboursables
Prestations d'assistance remboursables
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires

Traduction de «relatives au remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision relative au remboursement des taxes

decision as to the refund of fees


dispositions de la loi relatives au remboursement des prestations

tax back legislation


dispositions relatives au remboursement des cotisations

provisions for refund of contributions


Manuel des procédures relatives aux remboursements de la taxe d'accise sur l'essence

Excise Gasoline Tax Refunds Procedures Manual


Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]

Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond


obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais

duty to reimburse


prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables

reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles relatives au remboursement communautaire partiel de l’aide nationale ne permettent pas à la Commission, dans le cadre de l’autorisation de ce remboursement partiel, de fixer comme plafond du remboursement le montant que l’État membre, dans le cadre de la demande d’autorisation, a communiqué à la Commission, que ce soit comme montant total de l’aide ou comme montant d’aide à octroyer à chaque organisation de producteurs.

Nor do the rules on partial reimbursement of Community assistance allow the Commission, when granting the partial reimbursement of assistance, to establish as the upper limit for reimbursement the amount which the Member State indicated to the Commission in its application for authorisation, either as the total amount of the assistance, or as the amount of assistance scheduled for certain producers’ organisations.


(4) Lorsqu'il a des raisons de croire que l'emprunteur est ou sera incapable de respecter les dispositions relatives au remboursement stipulées dans le contrat de prêt garanti, le prêteur doit, avant la date à laquelle le principal impayé du prêt et l'intérêt couru y afférent deviennent exigibles selon les alinéas 9(1)a) ou b), offrir de modifier par écrit, avec le consentement de l'emprunteur, les dispositions de ce contrat relatives au délai de remboursement ainsi qu'à la fréquence et au montant des paiements.

(4) Where a lender has reason to believe that a borrower is or will be unable to comply with the repayment provisions of a guaranteed student loan agreement, the lender shall, before the day on which the outstanding balance of the principal amount of the loan and any accrued interest becomes payable in accordance with paragraph 9(1)(a) or (b), offer to alter, with the consent of the borrower and in writing, the provisions of the agreement that relate to the period in which the loan is to be repaid and the frequency and the amount of the instalments.


M. Chambers: La société d'assurance-vie doit connaître le risque et, s'il y a un danger supplémentaire de perdre de l'argent parce que la disposition relative au remboursement anticipé a été mal rédigée dans le contrat hypothécaire, elle doit en tenir compte dès le départ et cela fait monter les coûts pour ceux qui n'ont pas l'intention de rembourser leur prêt hypothécaire par anticipation.

Mr. Chambers: The life insurance company must know what risk it has out there and, to the extent that there is an additional risk of losing money as a result of an inappropriate prepayment clause in the mortgage, then that must be taken into account initially and will ultimately increase the cost to those who do not intend to prepay the mortgage early.


Les modifications qui sont envisagées aujourd'hui ont pour but de supprimer la règle de l'intensité, d'ajuster les dispositions relatives au remboursement des prestations, désigné par le terme «récupération», de modifier les règles relatives à la réintégration des parents qui reviennent sur le marché du travail, de prolonger le suivi et l'évaluation de l'impact du programme d'assurance- emploi jusqu'en 2006, d'autoriser le gouverneur général à fixer les cotisations pour une période de deux ans, de maintenir le plafond de la rémunération assurable à 39 000 $ et d'ajuster les règlements relatifs à la pêche pour tenir compte de la majorité ...[+++]

Amendments being proposed at this time are to eliminate the intensity rule, to adjust the benefit repayment obligation known as the clawback provision, to modify the re-entrance rules for parents returning to the workforce, to continue to monitor and assess the impact of the EI program until 2006, to allow the Governor in Council to set the premium rates for two years, to maintain the maximum insurable earnings at $39,000, and to coordinate fishing regulations with the enhanced maternity, parental, and sickness benefits.


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... les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation d'une déclaration sommaire d'entrée; de préciser le délai dans lequel une analyse de risque doit être réalisée sur la base de la déclaration sommaire d'entrée; de préciser les règles de procédure relatives à la notification de l'arrivée de navi ...[+++]

...he procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, the acceptance of the customs declaration and the amendment of the customs declaration after the release of the goods; to adopt measures for the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under d ...[+++]


La législation de l'UE prévoit que le remboursement des taxes perçues en violation des règles de l'UE se fait selon les modalités nationales relatives aux remboursements fiscaux, et qu'il ne doit pas être rendu impossible ou excessivement difficile.

Under EU law, taxes that must be reimbursed when these taxes have been levied in breach of EU rules should be repaid according to the national rules on internal tax reimbursements. This reimbursement should not be made impossible or excessively difficult.


La Commission note en outre que seules les entreprises qui peuvent se voir accorder un remboursement de taxes au titre de la loi autrichienne relative au remboursement des taxes sur l’énergie, qui a fait l’objet de la décision de la Commission relative à l’aide d’État C33/2003, peuvent invoquer le droit de bénéficier du mécanisme d’exemption à examiner en l’espèce.

The Commission also observes that to qualify for the exemption mechanism under assessment here, undertakings must be eligible for an energy tax rebate under the Austrian Energy Tax Rebate Act, which was the subject of the Commission decision on the Austrian energy tax rebate.


Le Conseil a adopté une directive relative au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (doc. 13936/10).

The Council adopted a directive concerning the refund of value added tax to taxable persons not established in the member state of refund but established in another member state (13936/10).


2. Des recours contre une décision de rejet d’une demande de remboursement peuvent être formés par le requérant auprès des autorités compétentes de l’État membre du remboursement, dans les formes et les délais prévus pour les réclamations relatives aux remboursements demandés par des personnes établies dans cet État membre.

2. Appeals against decisions to refuse a refund application may be made by the applicant to the competent authorities of the Member State of refund in the forms and within the time limits laid down for appeals in the case of refund applications from persons who are established in that Member State.


La Commission rembourse les frais de voyage et de séjour selon la réglementation relative au remboursement des frais de voyage, de séjour, ainsi que de frais encourus durant le voyage des experts externes de la section «Experts» de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne.

Reimbursement of travel and subsistence costs shall be paid by the Commission according to the rules for the reimbursement of travel, subsistence and other expenses for outside experts of the ‘Experts Section’, Office for the Administration and Settlement of Individual Entitlements of the European Commission.


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