Vertaling van "l’avenir du marché intérieur mettent cependant " (Frans → Engels) :

Cependant, l’application effective de ces orientations ne saurait être que la première étape d'une stratégie visant à améliorer la compatibilité avec le marché intérieur de modalités divergentes d’organisation des marchés, telles que les mécanismes de capacité et les régimes d’aide non coordonnés en faveur des énergies renouvelables[20]. Bien qu'elles soient, dans certains cas, nécessaires et justifiées pour remédier aux défaillances du marché, certaines formes d’intervention publique ont eu de graves incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.
However, effective application of this guidance can only be a first step to ensure that divergent national market arrangements, such as capacity mechanisms and uncoordinated renewables support schemes become more compatible with the internal market.[20] Even though in some cases required and justified to address market failures, some forms of public intervention have had a serious negative impact on the effective functioning of the internal energy market.

(4) Le nombre croissant des nouvelles substances psychoactives qu’il est possible de se procurer sur le marché intérieur, leur diversité de plus en plus grande, leur rapidité d’apparition sur le marché, les différents risques liés à leur consommation et le nombre croissant de leurs consommateurs mettent à mal la capacité des pouvoirs publics à présenter des solutions efficaces pour protéger la santé et la sécurité publiques sans entraver le fonctionnement du marché intérieur.
(4) The increasing number of new psychoactive substances available in the internal market, their growing diversity, the speed with which they emerge on the market, the different risks that they may pose when consumed by humans and the growing number of individuals who consume them, challenge the capacity of public authorities to provide effective responses to protect public health and safety without hampering the functioning of the internal market.

La Commission européenne a rédigé un document d’orientation établissant sa vision pour l’avenir du marché intérieur des produits industriels.
The European Commission has produced a policy paper setting out its vision for the future of the EU’s internal market for industrial products.

Les résultats d’une consultation publique portant sur l’avenir du marché intérieur mettent cependant en lumière un certain nombre de points faibles qui continuent de pénaliser les entreprises et les citoyens.
However, the results of the public consultation on the future of the internal market reveal a number of outstanding weaknesses in the internal market for goods, which continue to have a negative effect on both businesses and consumers.

Selon une approche systémique, il y a lieu que les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés pour la première fois sur le marché intérieur prennent toutes les mesures utiles pour s’assurer que du bois issu d’une récolte illégale ou des produits dérivés de ce bois ne sont pas mis sur le marché intérieur.
On the basis of a systemic approach, operators placing timber and timber products for the first time on the internal market should take the appropriate steps in order to ascertain that illegally harvested timber and timber products derived from such timber are not placed on the internal market.

Le présent règlement établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois, ainsi que les obligations des commerçants.
This Regulation lays down the obligations of operators who place timber and timber products on the internal market for the first time, as well as the obligations of traders.

Les résultats de la consultation publique sur l’avenir du marché intérieur l’indiquent très nettement: la qualité de la législation de l’Union applicable aux marchandises doit être améliorée et le marché intérieur des marchandises doit davantage tenir compte des besoins et des intérêts des citoyens .
The results of the public consultation on the future of the Internal Market are unambiguous: the quality of EU legislation on goods needs to be improved and there is a strong need to pay more attention to citizens’ needs and interests in the Internal Market for goods.

En avril 2006, la Commission a lancé une consultation publique sur l’avenir du marché intérieur dont les résultats[2] montrent que, même si de nombreux acteurs concernés se disent satisfaits des progrès considérables, deux grands problèmes sont reprochés au marché intérieur des marchandises .
The Commission launched a public consultation on the future of the Internal Market in April 2006. Its results[2] show that, although many stakeholders are pleased with its considerable achievements, two main difficulties are perceived concerning the internal market for goods :

Des progrès satisfaisants ont également été enregistrés en ce qui concerne les travaux techniques relatifs à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, initiative qui devrait apporter une «solution» systématique à moyen terme aux problèmes liés à cet impôt que connaissent les grandes entreprises (principalement) dans le marché intérieur[10]. Cependant, aucun remède systématique n'a été proposé à ce jour pour les problèmes liés à la fiscalité des sociétés qui sont propres aux PME exerçant des activités dans plus d’un État membre.
Good progress is also being made with the technical work on a Common Consolidated Corporate Tax Base which will hopefully provide a systematic 'solution', in the medium term, to the Internal Market corporate tax problems of (mostly) the larger companies.[10] However, so far no systematic remedy for the specific company tax problems of SMEs active in more than one Member State has been put forward.