Traduction de «marché intérieur mettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le nombre croissant des nouvelles substances psychoactives qu’il est possible de se procurer sur le marché intérieur, leur diversité de plus en plus grande, leur rapidité d’apparition sur le marché, les différents risques liés à leur consommation et le nombre croissant de leurs consommateurs mettent à mal la capacité des pouvoirs publics à présenter des solutions efficaces pour protéger la santé et la sécurité publiques sans entraver le fonctionnement du marché intérieur.
(4) The increasing number of new psychoactive substances available in the internal market, their growing diversity, the speed with which they emerge on the market, the different risks that they may pose when consumed by humans and the growing number of individuals who consume them, challenge the capacity of public authorities to provide effective responses to protect public health and safety without hampering the functioning of the internal market.

de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.

Les mécanismes de mise en marché collective ont assurément des effets de distorsion sur les marchés intérieurs des pays qui les mettent en place.
Collective marketing mechanisms definitely distort the domestic marketplaces of those countries that implement them.

Selon une approche systémique, il y a lieu que les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés pour la première fois sur le marché intérieur prennent toutes les mesures utiles pour s’assurer que du bois issu d’une récolte illégale ou des produits dérivés de ce bois ne sont pas mis sur le marché intérieur.
On the basis of a systemic approach, operators placing timber and timber products for the first time on the internal market should take the appropriate steps in order to ascertain that illegally harvested timber and timber products derived from such timber are not placed on the internal market.

Le présent règlement établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois, ainsi que les obligations des commerçants.
This Regulation lays down the obligations of operators who place timber and timber products on the internal market for the first time, as well as the obligations of traders.

Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un marché intérieur européen du gaz compétitif, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en oeuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements en gaz.
It establishes a common framework within which Member States shall define general, transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of a competitive internal gas market; clarify the general roles and responsibilities of the different market players and implement specific non-discriminatory procedures to safeguard security of gas supply.

Le Conseil a adopté un train de mesures législatives communautaires sur les produits pharmaceutiques, qui mettent à jour des règles existantes de manière à les adapter aux innovations techniques et scientifiques tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé et en continuant de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE dans le secteur pharmaceutique (16151/03 + 16157/03).
The Council adopted a package of Community legislation on pharmaceuticals updating existing rules with the aim of responding to technical and scientific innovations whilst maintaining a high level of health protection and continuing to ensure the proper functioning of the EU's internal market in the pharmaceuticals sector (16151/03 + 16157/03).

Le commissaire Bolkestein a dit: "Ces résultats médiocres en matière de transposition sont très décevants et ne reflètent pas l'esprit des Etats membres à Lisbonne Il est inutile que la Communauté établisse un cadre législatif si les États membres ne mettent pas en place la législation nationale qui permet à nos citoyens et à nos entreprises de tirer profit des possibilités offertes par le marché intérieur.
Commissioner Bolkestein said: " These poor implementation records are extremely disappointing and do not reflect the spirit shown by the Member States in Lisbon It is no good the Community setting out a legislative framework if the Member States do not produce the national legislation which allows our citizens and businesses to take advantage of the opportunities offered by the Internal Market.

continuera à faire pression sur l'ensemble des États membres pour qu'ils mettent pleinement en oeuvre les directives sur le marché intérieur;
continue to press for full and effective implementation by all Member States of Internal Market Directives

Les Ministres des pays associés ont fait état de leur appréciation du Livre blanc ainsi que des mesures que leurs pays mettent déjà en oeuvre pour se rapprocher des règles du marché intérieur.
The Ministers of the associated countries stated their views on the White Paper and told the Council what measures their countries were already implementing to approximate their legislation to the rules of the Internal Market.