Vertaling van "l’autre obstacle injustifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charges ou autres obstacles
charges and encumbrances

Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c
Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ses conclusions sont que le marché intérieur des services de santé ne fonctionne pas de manière satisfaisante et que les citoyens européens rencontrent des obstacles injustifiés ou disproportionnés lorsqu'ils demandent le remboursement de frais médicaux engagés dans un autre État membre.
It concluded that the Internal Market in health services is not functioning satisfactorily and that European citizens are encountering unjustified or disproportionate obstacles when they seek reimbursement of medical costs incurred in another Member State.

6. La procédure visée aux paragraphes 2, 3 et 4, s'applique, mutatis mutandis, si l'Agence s'aperçoit ou est informée qu'une règle nationale, notifiée ou non, fait double emploi ou est en conflit avec les MSC, les OSC, les STI ou tout autre acte législatif de l'Union dans le domaine ferroviaire, ou crée un obstacle injustifié au marché ferroviaire unique.
6. The procedure referred to in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply, mutatis mutandis, in cases where the Agency becomes aware of any national rule, whether or not notified, that is redundant, in conflict with the CSMs, CSTs, TSIs or any other Union legislation in the railway field or creates an unjustified barrier to the single railway market.

Les mesures prises par l’une ou l’autre des parties pour garantir l’innocuité des aliments, la santé des animaux ou la préservation des végétaux ne doivent pas créer des obstacles injustifiés au commerce mais plutôt faciliter les échanges.
Measures by either partner to ensure food safety and animal and plant health must not create unjustified barriers to trade, but rather facilitate trade.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

Entre autres en raison de leur situation potentiellement plus vulnérable, les travailleurs de l'Union peuvent continuer d'être confrontés à des restrictions ou à des obstacles injustifiés à l'exercice de leur droit à la libre circulation, comme la non-reconnaissance de qualifications, des discriminations fondées sur la nationalité et le fait d'être exploités lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.
Because of, inter alia, their potentially more vulnerable position, Union workers may still suffer from unjustified restrictions or obstacles to the exercise of their right to free movement, such as non-recognition of qualifications, discrimination on grounds of nationality and exploitation when they move to another Member State.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes , y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

Entre autres en raison de leur situation potentiellement plus vulnérable, les travailleurs de l'Union peuvent continuer d'être confrontés à des restrictions ou des obstacles injustifiés à l'exercice de leur droit à la libre circulation, comme la non-reconnaissance de qualifications, des discriminations fondées sur la nationalité et le fait d'être exploités lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.
Because of, inter alia, their potentially more vulnerable position, Union workers may still suffer from unjustified restrictions or obstacles to the exercise of their right to free movement, such as non-recognition of qualifications, discrimination on grounds of nationality and exploitation when they move to another Member State .

5. La procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 et 4 s'applique, mutatis mutandis, si l'Agence s'aperçoit ou est informée qu'une règle nationale, notifiée ou non, fait double emploi ou est en conflit avec les MSC, les OSC, les STI ou tout autre acte législatif de l'Union dans le domaine ferroviaire ou crée un obstacle injustifié au marché ferroviaire unique .
5. The procedure described in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply, mutatis mutandis, in cases where the Agency becomes aware of, or is informed about, any national rule, notified or not, being redundant or in conflict with the CSMs, CSTs, TSIs or any other Union legislation in the railway field or creating an unjustified barrier to the single railway market .

5. La procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 et 4 s'applique, mutatis mutandis, si l'Agence s'aperçoit ou est informée qu'une règle nationale, notifiée ou non, fait double emploi ou est en conflit avec les MSC, les OSC, les STI ou tout autre acte législatif de l'Union dans le domaine ferroviaire ou crée un obstacle injustifié au marché ferroviaire unique.
5. The procedure described in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply, mutatis mutandis, in cases where the Agency becomes aware of, or is informed about, any national rule, notified or not, being redundant or in conflict with the CSMs, CSTs, TSIs or any other Union legislation in the railway field or creating an unjustified barrier to the single railway market.

2. réaffirme que la priorité devrait être donnée aux négociations commerciales multilatérales sous l'égide de l'OMC, en particulier pour l'accomplissement des objectifs du cycle de Doha; invite la Commission à garder une position ferme dans la défense des intérêts européens contre le commerce déloyal en application des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, et pour l'élimination de tous les obstacles injustifiés au commerce, y compris, le cas échéant, par la suspension des concessions ou autres obligations prévues par l'article 22, paragraphe 2, du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC;
2. Recalls that priority should be given to multilateral trade negotiations under the auspices of the WTO, in particular as regards the objectives of the Doha Round; calls on the Commission to maintain a strong stance in defending European interests against unfair trade, in accordance with multilateral and bilateral trade agreements, and in removing all unjustified obstacles to trade, including, when appropriate, through the suspension of concessions or other obligations as provided for by Article 22.2 of the World Trade Organisation’s Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes;