Traduction de «charges ou autres obstacles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charges ou autres obstacles
charges and encumbrances

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Autres prises en charge d'une contraception
Other contraceptive management

résolution A.489(XII) relative à la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des unités de charge et autres unités à bord des navires autres que les navires porte-conteneurs cellulaires
resolution A.489(XII) on safe stowage and securing of cargo units and other entities in ships other than cellular containerships

charges diverses | charges accessoires | autres charges
miscellaneous expenses | other expenses | sundry expenses

charge diverse [ charge accessoire | autre charge | dépense accessoire ]
miscellaneous expense [ other expense | sundry expense ]

Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c
Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie

privilèges et autres charges
liens and other encumbrances

autres charges fixes de production
other fixed works costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.5. Limiter les charges et les obstacles liés à la TVA en cas de vente transfrontière
2.5. Reducing VAT-related burdens and obstacles when selling across borders

2.5.Limiter les charges et les obstacles liés à la TVA en cas de vente transfrontière
2.5.Reducing VAT-related burdens and obstacles when selling across borders

2.5.Limiter les charges et les obstacles liés à la TVA en cas de vente transfrontière
2.5.Reducing VAT related burdens and obstacles when selling across borders

25. invite les États membres à encourager l'adoption de mesures et d'actions visant à apporter de l'aide et des conseils aux femmes qui décident de devenir entrepreneurs, à soutenir l'entrepreneuriat féminin en facilitant et en simplifiant l'accès au financement et à d'autres formes d'appui, ainsi qu'à réduire la charge administrative et à lever les autres obstacles entravant l'essor d'entreprises récemment créées par des femmes;
25. Urges the Member States to promote measures and actions to assist and advise women who decide to become entrepreneurs, to encourage business enterprise on the part of women by facilitating and simplifying access to funding and other support, and to remove bureaucratic and other obstacles to women's start-ups;

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;
57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;

48. prie la Commission de veiller à ce que le groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l'emploi, dirigé par le représentant américain au commerce, Ron Kirk, et le commissaire européen chargé du commerce, Karel De Gucht, s'emploie à aborder, entre autres, non seulement les barrières conventionnelles aux échanges de biens, telles que les tarifs et les contingents tarifaires, mais aussi la réduction, l'élimination et la prévention des obstacles techniques et réglementaires aux échanges de part et d'autre de l'Atlantique, en vue d'assurer que le commerce ne soit pas entravé par un excès de charges réglementaires pour les entreprises;
48. Urges the Commission to ensure that the High-Level Working Group on Jobs and Growth, led by U.S. Trade Representative Ron Kirk and EU Trade Commissioner Karel De Gucht, looks at tackling, among other issues, not only conventional barriers to trade in goods, such as tariffs and tariff rate quotas but the reduction, elimination and prevention of technical and regulatory barriers to trade on both sides of the Atlantic with a view to ensuring that trade is not hindered by excessive regulatory burdens on business;

À titre exceptionnel, afin de lever les obstacles existants qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et de réduire la charge administrative, les États membres devraient autoriser les producteurs qui ne sont pas établis sur leur territoire, mais qui sont établis dans un autre État membre, à nommer un mandataire chargé de satisfaire aux obligations imposées auxdits producteurs par la présente directive.
By exception, to reduce existing barriers to the proper functioning of the internal market and administrative burdens, Member States should allow producers that are not established on their territory, but that are established in another Member State, to appoint an authorised representative to be responsible for fulfilling the obligations of that producer under this Directive.

demande à la Commission de mettre en œuvre, à l'appui d'autres politiques de l'UE, une politique de normalisation européenne modernisée et étendue pour les technologies de l'information, qui devrait, entre autres, garantir l'interopérabilité, la sécurité juridique et l'application de mesures appropriées de sauvegarde, tout en réduisant à un minimum les charges supplémentaires pour les entreprises, les risques pour les utilisateurs et les obstacles à la libre circulation des technologies de l'information;
Calls on the Commission, in order to support other EU policies, to implement a modernised and extended EU standardisation policy for information technology, which should, inter alia, ensure interoperability, legal certainty and the application of appropriate safeguards, while minimising additional burdens for business, risks for users and obstacles to the free movement of information technology;

b) Le point j) ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat.
(b) Subparagraph (j) is without hindrance to terms under which a supplier of financial services reserves the right to alter the rate of interest payable by the consumer or due to the latter, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof at the earliest opportunity and that the latter are free to dissolve the contract immediately.

Les charges administratives, l'enregistrement au sein d'un autre Etat, la charge de la preuve imposée aux fondations d'un Etat membre s'établissant au sein d'un autre Etat membre de l'Union, les difficultés de mutualisation de ressources financières sur une base transfrontalière au sein de l'Union sont autant d'obstacles qui entravent aujourd'hui le développement des fondations en Europe et auquel un Règlement sur le statut de la Fondation européenne apporterait une solution.
Administrative costs, registration in another country, the burden of proof imposed on foundations from a Member State seeking to become established in another Member State, and the problems involved in pooling financial resources on a cross-border basis within the EU, are obstacles which today impede the development of foundations in Europe and which a Regulation on a European Foundation Statute would address.