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Acquérir l'autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
Compromis ayant force de chose jugée
Décision passée en force de chose jugée
Effet du jugement
Emporter chose jugée
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Force de chose jugée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mesure d'exécution forcée
Passer en force de chose jugée
Principe de l'autorité de la chose jugée
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Sentence ayant l'autorité de la chose jugée
Voie d'exécution

Traduction de «emporter chose jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emporter chose jugée

to have the force of res judicata


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


acquérir l'autorité de la chose jugée | passer en force de chose jugée

become res judicata, to


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


autorité de la chose jugée

rule against double jeopardy


sentence ayant l'autorité de la chose jugée

award having the authority of res judicata


compromis ayant force de chose jugée

voluntary binding arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Dans les cas où un document ou une autre chose est emporté en application de l’article 15 ou 16, le juge à qui, conformément au présent article, cette chose ou ce document est produit ou à qui un rapport est fait à l’égard de cette chose ou de ce document peut, s’il est convaincu de sa nécessité aux fins d’une enquête ou de procédures en application de la présente loi, autoriser le commissaire à retenir le document ou la chose en question.

(3) Where a record or other thing is seized pursuant to section 15 or 16, the judge before whom it is taken or to whom a report is made in respect of it pursuant to this section may, if he is satisfied that the record or other thing is required for an inquiry or any proceeding under this Act, authorize the Commissioner to retain it.


(3) Dans les cas où un document ou une autre chose est emporté en application de l’article 15 ou 16, le juge à qui, conformément au présent article, cette chose ou ce document est produit ou à qui un rapport est fait à l’égard de cette chose ou de ce document peut, s’il est convaincu de sa nécessité aux fins d’une enquête ou de procédures en application de la présente loi, autoriser le commissaire à retenir le document ou la chose en question.

(3) Where a record or other thing is seized pursuant to section 15 or 16, the judge before whom it is taken or to whom a report is made in respect of it pursuant to this section may, if he is satisfied that the record or other thing is required for an inquiry or any proceeding under this Act, authorize the Commissioner to retain it.


(2) Lors de l’audition, le juge peut ordonner que le document ou l’autre chose emportés lui soient remis.

(2) At the hearing mentioned in subsection (1), the judge may require that a record or thing seized be brought before him or her.


30.07 (1) La personne qui exécute un mandat de perquisition dépose, au moins cinq jours avant le jour qui est fixé pour l’audition visée au paragraphe 30.06(3), auprès du tribunal où siège le juge qui a délivré le mandat un rapport d’exécution comportant une description générale des documents ou autres choses emportés.

30.07 (1) The person who executes a search warrant shall, at least five days before the time of the hearing to consider its execution, file with the court of which the judge who issued the warrant is a member a written report concerning the execution of the warrant that includes a general description of the records or things seized.


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Le nouvel article 172.3 énonce les pouvoirs d’exécution pour l’application de la nouvelle partie V. 1, par exemple : le pouvoir du ministre (ou de toute personne désignée par lui) de pénétrer dans tout lieu pour y procéder à une inspection, une enquête ou une vérification aux termes de la partie V. 1 de la LTC ; le pouvoir d’emporter des choses pour examen ou d’en saisir à titre de preuve; le pouvoir d’un juge de paix de délivrer des mandats; l’usage de la force pour l’exécution des mandats; etc.

Proposed section 172.3 sets out enforcement powers for the purposes of proposed Part V. 1, for example: the power of the Minister (or a person designated by the Minister) to enter a place for the purposes of making inspections, investigations or audits relating to the enforcement of proposed Part V. 1 of the CTA; the power to remove things for examination and to seize things for evidence; the authority of a justice of the peace to issue warrants; the use of force in executing warrants; etc.




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Date index: 2023-03-27
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