Vertaling van "l’autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant " (Frans → Engels) :

Les quantités accordées sont mentionnées par l’autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’indication de chiffres ou mentions additionnels.
The issuing authorities shall use any tamper-proof method to record the quantity allocated in such a way as to make it impossible to insert figures or references.

Si, au cours des activités de surveillance ou par tout autre moyen, la preuve est faite qu’un AeMC, un AME ou un GMP n’est pas en conformité, l’autorité de délivrance des licences réexamine les certificats médicaux délivrés par ledit AeMC, AME ou GMP et est en droit de les annuler afin de garantir la sécurité des vols.
If, during oversight or by any other means, evidence is found showing a non-compliance of an AeMC, an AME or a GMP, the licensing authority shall have a process to review the medical certificates issued by that AeMC, AME or GMP and may render them invalid where required to ensure flight safety.

3. L'autorité chef de file et/ou toute autre autorité compétente concernée ainsi que la Commission communiquent au comité européen de la protection des données, par voie électronique et sans retard injustifié, au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, notamment, selon le cas, un résumé des faits, le projet de mesure, les motifs rendant nécessaire l'adoption de la mesure, les objections qu'elle suscite et les avis des autres autorités de contrôle concernées.
3. The lead authority and/or other competent authorities involved and the Commission shall without undue delay electronically communicate to the European Data Protection Board using a standardised format any relevant information, including as the case may be a summary of the facts, the draft measure, the grounds which make the enactment of such measure necessary, the objections raised against it and the views of other supervisory authorities concerned.

5. Les autorités de contrôle et la Commission communiquent par voie électronique, au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, notamment, selon le cas, un résumé des faits, le projet de mesure et les motifs rendant nécessaire l'adoption de la mesure.
5. Supervisory authorities and the Commission shall electronically communicate any relevant information, including as the case may be a summary of the facts, the draft measure, and the grounds which make the enactment of such measure necessary, using a standardised format.

5. Les autorités de contrôle et la Commission communiquent par voie électronique et sans retard injustifié , au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, notamment, selon le cas, un résumé des faits, le projet de mesure et les motifs rendant nécessaire l'adoption de la mesure.
5. Supervisory authorities and the Commission shall without undue delay electronically communicate any relevant information, including as the case may be a summary of the facts, the draft measure, and the grounds which make the enactment of such measure necessary, using a standardised format.

1 bis. Aux fins de l'article 31 quater, paragraphe 3, point b), l'autorité ayant établi l'acte authentique délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation au moyen du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 37 quater, paragraphe 2.
1a. For the purposes of point (b) of Article 31c(3), the authority which established the authentic instrument shall, on the application of any interested party, issue an attestation using the form established in accordance with the advisory procedure referred to in Article 37c(2).

L'autorité de délivrance des autorisations indique sur l'autorisation les quantités concernées par un moyen infalsifiable qui rend impossible l'insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.
The Licensing Authority shall use a tamper-proof method to record the quantity allocated in such a way as to make it impossible to insert figures or references.

l’organisme de contrôle compétent a informé l’autorité douanière, par tout moyen approprié, que les lots concernés ont fait l’objet de la délivrance de l’un de ces deux certificats.
the competent inspection body informed the customs authority, by appropriate means, that the relevant lots have been subject to the issue of one of those two certificates.

Les quantités accordées sont mentionnées par l'organisme de délivrance par tous moyens infalsifiables, rendant impossible l'ajout de chiffres ou de mentions additionnelles (par exemple: ***1 000*écus).
The issuing agencies shall use any tamper-proof method to record the quantity allocated in such a way as to make it impossible to insert figures or references (e.g. ECU*1,000***).

L’autorité ou les autorités compétentes ne délivrent cet agrément que s’il est démontré, au moyen d’une inspection effectuée par leurs agents, que l’établissement répond à toutes les exigences du présent règlement.
The Competent Authority shall only approve those establishments where, after a visit by officials of the competent authority/ies it has been ascertained that all the requirements of this regulation are met.