Traduction de «délivrance par tout moyen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident à bord | accident à bord de tout moyen de transport | accident survenu à bord
accident on board

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant moyen (F32.1), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being of moderate severity, as in F32.1, and without any history of mania.

délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]
issue process

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des mesures sont prises pour prouver que les résultats de cette précédente procédure de délivrance d'un moyen d'identification électronique notifié demeurent valides.
steps are taken to demonstrate that the results of this previous issuance procedure of a notified electronic identification means remain valid.

Le niveau de garantie dépend du niveau de fiabilité que le moyen d’identification électronique accorde à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne en tenant compte des processus (par exemple, preuve et vérification d’identité, et authentification), des activités de gestion (par exemple, l’entité délivrant les moyens d’identification et la procédure de délivrance de ces moyens) et contrôles techniques mis en œuvres.
The assurance level depends on the degree of confidence that electronic identification means provides in claimed or asserted identity of a person taking into account processes (for example, identity proofing and verification, and authentication), management activities (for example, the entity issuing electronic identification means and the procedure to issue such means) and technical controls implemented.

Le type de niveau de garantie dépend du niveau de fiabilité que le moyen d'identification électronique accorde à l'identité revendiquée ou prétendue d'une personne en tenant compte des processus (par exemple, contrôle et vérification d'identité, authentification), des activités de gestion (par exemple, entité délivrant les moyens d'identification, procédure de délivrance de ces moyens) et contrôles techniques mis en œuvres.
The type of assurance level depends on the degree of confidence that electronic identification means provides in claimed or asserted identity of a person taking into account processes (for example, identity proofing and verification, authentication), management activities (for example, entity issuing electronic identification means, procedure to issue such means) and technical controls implemented.

Mais, tout en regrettant ce qui se passe, et qui est par ailleurs bien décrit dans la résolution, je voudrais souligner les mesures concrètes proposées par la résolution qui, à mon avis, doivent être mises en œuvre immédiatement par le Conseil et la Commission: l’application de sanctions économiques, le gel de toutes les aides financières, qu’elles soient octroyées par le Fonds Monétaire International, la Banque européenne d’investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le soutien, par tout moyen possible, des efforts de la société civile biélorusse en vue d’une société plus libre et plus démocratique, la réintroduction de l’interdiction de visas à l’encontre des hauts dirigeants biélorusses étendue aux hauts fonctionnaires, la suspension de la participation de la Biélorussie aux activités du partenariat oriental au sommet qui doit se tenir à Budapest et, enfin, l’intensification des travaux sur les directives de négociation en vue de la conclusion d’accords de réadmission et de facilitation de délivrance de visas, afin de favoriser les contacts entre populations.
However, as well as expressing my regret about what is happening, which is well described in the resolution, I would like to emphasise the specific measures targeted by this resolution, which I think that both the Council and the Commission should put into practice immediately: the application of economic sanctions; the freezing of all financial aid granted through the International Monetary Fund and also through the European Investment Bank and the International Bank for Reconstruction and Development; support by all possible means for the efforts of Belarusian civil society with a view to achieving a society with greater freedom and democracy; restoring the ban on awarding visas to the main Belarusian leaders, extending it to top officials; suspension of the participation of Belarus in the activities of the Eastern Partnership at the Eastern Partnership summit to be held in Budapest; and, finally, intensification of the work relating to the directives for negotiating agreements for facilitating visas and readmission, with a view to strengthening contact between populations.

le numéro de la vignette visa et la date de délivrance de tout précédent visa délivré.
the number of the visa sticker and date of issue of any previous visa.

les permis délivrés pour toute catégorie sont valables pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, pour les permis de conduire délivrés sur son territoire, un État membre peut limiter les équivalences de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A, si ledit État membre subordonne l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'un examen de conduite.
licences granted for any category shall be valid for vehicles in category AM. However, for driving licences issued on its territory, a Member State may limit the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, if that Member State imposes a practical test as a condition for obtaining category AM.

En ce qui concerne les résultats de recherche effectuée dans le cadre du septième programme-cadre, ce règlement fixe les règles de divulgation des connaissances nouvelles par tout moyen approprié autre que la publication résultant des formalités relatives à la protection desdites connaissances nouvelles, y compris leur publication par tout moyen, ci-après «diffusion».
As regards the results of research carried out under the Seventh Framework Programme, this Regulation lays down rules for the disclosure of foreground by any appropriate means other than that resulting from the formalities for protecting it, and including the publication of foreground in any medium, hereinafter ‘dissemination’.

les permis délivrés pour toute catégorie sont valables pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, pour les permis de conduire délivrés sur son territoire, un État membre peut limiter les équivalences de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A, si ledit État membre subordonne l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'un examen de conduite;
licences granted for any category shall be valid for vehicles in category AM. However, for driving licences issued on its territory, a Member State may limit the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, if that Member State imposes a practical test as a condition for obtaining category AM;

(b) “brevet”, un document valide, quelle que soit son appellation, délivré par l'autorité compétente d'un État membre ou avec son autorisation, habilitant le titulaire à exercer les fonctions énoncées dans ledit document ou autorisées par les réglementations nationales; cette définition s’applique aux brevets des capitaines et officiers, visas, certificats spéciaux, certificats médicaux et documents attestant la formation reçue, y compris une période de service en mer, qui sont délivrés à tout marin conformément à la directive 2001/25/CE;
(b) “certificate” means a valid document by whatever name it may be known, issued by or under the authority of the competent authority of a Member State, authorising the holder to serve as stated in that document or as authorised by national regulations; included within this definition are certificates of competency for masters and officers, endorsements, special certificates, medical certificates and documentary evidence of training, including sea service time, that are issued to any seafarer in accordance with Directive 2001/25/EC;

- le brevet est délivré dans cette langue (aujourd'hui déjà, tout opérateur doit tenir compte des brevets nationaux de ses concurrents, qui sont rédigés dans la langue nationale. C'est pourquoi le brevet communautaire peut également être délivré dans toutes les langues. Les opérateurs ne sont pas soumis à des contraintes supplémentaires);
The patent is granted in that language (every market operator already needs to comply with its competitors' national patents, which are in the national languages of the relevant countries. The Community patent, too, may therefore be granted in any language, as this will not impose additional burdens on market operators);