Vertaling van "l’autorité compétente juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Par dérogation à l’alinéa 1401(1)c), un assureur sur la vie peut, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à l’égard d’une catégorie de polices d’assurance-vie établies avant son année d’imposition 1988, à l’exception de polices visées à l’alinéa 1401(1)a) ou b), utiliser une méthode d’approximation, que le ministre, sur avis de l’autorité compétente, juge acceptable, afin de transformer la réserve à l’égard de ces polices — qu’il déclare dans son rapport annuel à l’autorité compétente pour l’année — en un montant qui est une évaluation raisonnable de la somme qui serait calculée par ailleurs pour les polices en application de l’alinéa 1401(1)c).
(6) Notwithstanding paragraph 1401(1)(c), a life insurer in computing its income for a taxation year may, in respect of any class of life insurance policies issued before its 1988 taxation year, other than policies referred to in paragraph 1401(1)(a) or (b), use a method of approximation to convert the reserve in respect of such policies reported by the insurer in its annual report to the relevant authority for the year to an amount that is a reasonable estimate of the amount that would otherwise be determined for such policies under paragraph 1401(1)(c), provided that that method of approximation is acceptable to the Minister on the advice of the relevant authority.

9 (1) L’avis conforme à la formule A de l’annexe est apposé sur la demande d’ordonnance de certiorari et est adressé à l’autorité compétente — juge de la cour provinciale, juge de paix, fonctionnaire ou greffier.
9 (1) The notice set out in Form A of the schedule shall be endorsed on an application for an order in the nature of certiorari and be addressed to the appropriate Provincial Court Judge, justice or justices of the peace, officer or clerk, as the case may be.

10 (1) Sous réserve du paragraphe (3), dès réception de l’avis visé au paragraphe 9(1), l’autorité compétente — juge de la cour provinciale, juge de paix, fonctionnaire ou greffier — retourne au bureau mentionné dans l’avis le dossier, qui comprend la condamnation, l’acquittement, l’ordonnance ou le mandat, accompagné de toute chose relative à l’affaire, notamment la dénonciation, la preuve et les pièces déposées, le cas échéant, ainsi que l’avis qui lui a été signifié et l’attestation qui y est apposée en conformité avec la formule B de l’annexe.
10 (1) Subject to subrule (3), on receiving a notice that is endorsed in accordance with subrule 9(1), the appropriate Provincial Court Judge, justice or justices of the peace, officer or clerk, as the case may be, shall immediately return the record, which consists of the conviction, acquittal, order or warrant, together with all things relating to the matter, including the information, any evidence and exhibits filed and the notice served on him or her, to the office mentioned in the notice, with a certificate endorsed on the notice in the manner set out in Form B of the schedule.

(2) Si l'autorité compétente juge que l'infraction ne s'est pas produite dans une province donnée, la requête visée à l'article 3 peut être adressée à un juge ou un juge de paix de n'importe quelle province.
(2) Where the competent authority believes that an offence did not take place in a province, an application under section 3 may be made to a judge or justice of any province.

4 (1) La requête visée à l'article 3 est adressée à un juge ou un juge de paix de la province où l'autorité compétente juge que l'infraction a eu lieu.
4 (1) An application under section 3 shall be made to a judge or justice of a province in which the competent authority believes that the offence took place.

«inspection», l'activité menée par une autorité compétente consistant à procéder à l'examen officiel des documents, installations, enregistrements, systèmes d'assurance qualité et de tout autre élément qui, de l'avis de l'autorité compétente, ont trait à l'essai clinique et qui peuvent se trouver sur le site d'essai clinique, dans les locaux du promoteur et/ou de l'organisme de recherche sous-traitant ou dans tout autre établissement que l'autorité compétente juge nécessaire d'inspecter;
‘Inspection’ means the act by a competent authority of conducting an official review of documents, facilities, records, quality assurance arrangements, and any other resources that are deemed by the competent authority to be related to the clinical trial and that may be located at the clinical trial site, at the sponsor's and/or contract research organisation's facilities, or at other establishments which the competent authority sees fit to inspect;

des éventuelles conditions spéciales, et changements des conditions spéciales, imposés par l’autorité compétente conformément au paragraphe ADR.AR.C.025, et que l’autorité compétente juge nécessaires; et
any special condition, and amendment to special conditions, prescribed by the Competent Authority in accordance with point ADR.AR.C.025, the Competent Authority finds is necessary; and

7. Si aucune politique de distribution n’a été approuvée, ou si l’autorité compétente juge probable que l’établissement n’appliquera pas sa politique de distribution ou ne juge pas prudent de se fonder sur cette politique pour déterminer le montant à déduire, le ratio de distribution repose sur le plus élevé des ratios suivants:
7. In the absence of an approved dividend policy, or when, in the opinion of the competent authority, it is likely that the institution will not apply its dividend policy or this policy is not a prudent basis upon which to determine the amount of deduction, the dividend pay-out ratio shall be based on the highest of the following:

Si, aux fins de l'article 54, de l'article 62, point 1), ou de l'article 63, paragraphe 1, une autorité compétente juge nécessaire d'établir l'ascendance d'un animal par une analyse de sang ou d'un tissu, les résultats de cette analyse ou les échantillons nécessaires sont rendus accessibles suivant les prescriptions de cette autorité.
Where, for the purposes of Articles 54, 62(1) or 63(1), a competent authority considers it necessary to establish the ancestry of an animal through the analysis of blood or other tissue, such analysis or the necessary samples shall be made available in a manner established by that authority.

(14) Il y a lieu de prévoir que les critères de qualité, de sécurité et d'efficacité prévus par les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE s'appliquent aux médicaments autorisés par la Communauté et doivent permettre d'évaluer le rapport bénéfice/risque de tout médicament aussi bien lors de sa mise sur le marché qu'au moment du renouvellement de l'autorisation et à tout moment que l'autorité compétente juge approprié.
(14) Provision should be made for the quality, safety and efficacy criteria in Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC to apply to medicinal products authorised by the Community and it should be possible to assess the risk-benefit balance of all medicinal products when they are placed on the market, at the time of the renewal of the authorisation and at any other time the competent authority deems appropriate.