Traduction de «l’autonomie gouvernementale en matière de pêche pourrait comprendre » (Français → Anglais) :

L’autonomie gouvernementale en matière de pêche pourrait comprendre la participation aux processus décisionnels sur la gestion des pêches sportives et commerciales et des Premières Nations, sur le partage du poisson dans un territoire traditionnel de Première Nation et sur la protection de l’habitat.
Self-government in fisheries may include involvement in decisions on management of First Nation, recreational and commercial fisheries, sharing of fish in a First Nations traditional territory and protection of habitat.

Doit-on comprendre à la lecture du projet de loi que l'autonomie gouvernementale est matière à négociation dans chacune des revendications territoriales?
Is it right from reading the bill that self-government is up for negotiation by each of the land claims?

Cependant, lorsque j'occupais les fonctions de l'actuelle porte-parole du NPD matière d'affaires autochtones et de développement du Nord, les Premières Nations et les résidants du Nunavut m'ont dit à de nombreuses reprises qu'ils craignaient que le gouvernement n'ait pas respecté ses obligations constitutionnelles voulant qu'il fournisse les fonds nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions en matière d'autonomie gouvernementale contenues dans les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale. La députée pourrait-elle en dire un peu plus à ce sujet?
However, as the predecessor to the hon. member as this party's critic for aboriginal affairs and northern development, I received many briefings from first nations and from the Nunavut people, expressing their concerns that the government has failed to deliver on its constitutional obligations to provide the financing necessary to implement the self-government provisions of its land claim and self-government agreements.

M. Warren Johnson : Non, cela signifierait que si, par exemple, une première nation signait un accord d’autonomie gouvernementale en matière d’éducation comme l’ont fait les Micmacs aux Maritimes, si elle négocie aujourd’hui l’un de ces accords, elle ne pourrait plus élaborer son code portant sur le choix des dirigeants et il lui faudrait s’en tenir aux dispositions de remplacement parce que son accord d’autonomie gouvernementale porte uniquement sur les questions d’éducation et ne s’applique pas à la gouvernance.
Mr. Warren Johnson: No, it would mean that if a first nation, for example, did an education self-government agreement à la the Micmac in the Maritimes, if they negotiated one of those agreements now, they would no longer be able to have their own codes on election leadership and this, they'd have to fall under the fallback provisions because their self-government agreement only dealt with education; it didn't deal with governance.

D'une part, il y a les recommandations de la Commission royale qui en a conclu que les Premières nations avaient un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale qui pourrait être exercé, de préférence, par le biais d'ententes d'autonomie gouvernementale négociées et qu'il était aussi possible d'exercer ce droit en dehors de toute entente d'autonomie gouvernementale, et qu'ils ont compétence en matière de droit familial et de biens immobiliers matrimoniaux.
One end of the spectrum would be represented by the recommendations of the royal commission, which concluded that there was an inherent right of self-government that could be exercised, preferably through negotiated self-government agreements, and that it was also possible to exercise that independently of a self-government agreement, including jurisdiction in relation to family law and matrimonial real property.