Vertaling van "accord d’autonomie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]
stand-alone self-government agreement

Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank
Westbank First Nation Self-Government Agreement

Accord d'autonomie préliminaire
Early Empowerment Agreement

accord d'autonomie intérimaire
agreement on limited self-rule

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

ratio d'autonomie financière | coefficient d'endettement | ratio dettes/fonds propres
debt-equity ratio

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

accord sur l'extension de l'autonomie
agreement on extension of self-rule

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la fin de la libre circulation pour les citoyens européens, une pleine autonomie du Royaume-Uni sur ses lois, une autonomie pour conclure ses propres accords commerciaux, aucun rôle pour la Cour de justice de l'Union européenne.
no more free movement for EU citizens, full autonomy over UK laws, autonomy to conclude its own trade agreements, no role for the European Court of Justice.

L’interaction entre autonomie des établissements scolaires et obligation de rendre des comptes requiert des systèmes d’assurance qualité solides, mais flexibles L’une des grandes tendances récentes a été d’aller vers davantage de décentralisation et d’accorder une plus grande autonomie aux établissements scolaires.
The interplay between school autonomy and accountability calls for strong but flexible quality assurance systems.A major recent trend has been towards decentralisation and increased school autonomy.

Dans sa récente communication intitulée «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement»[26], la Commission européenne souligne le rôle décisif que doivent jouer les autorités locales des zones urbaines pour répondre aux problèmes de développement.
In its recent Communication “Empowering Local Authorities in partner countries for enhanced governance and more effective development outcomes”[26], the European Commission underlines the decisive role of local authorities in urban areas to address development challenges.

estime qu'une attention particulière devrait être accordée à l'autonomie des femmes dans les régions moins développées de Turquie; se félicite à cet égard des projets du gouvernement turc tels que l'offre de cours de formation professionnelle dans des centres sociétaux polyvalents dans le sud-est du pays, mais souligne la nécessité de multiplier les initiatives qui respectent et favorisent les droits de toutes les femmes et qui accordent une attention particulière à l'inclusion sociale et à l'autonomie des femmes en milieu rural, des chômeuses et des femmes en situation de pauvreté;
Believes that particular attention should be paid to the empowerment of women in the less developed regions of Turkey; welcomes, therefore, the Turkish government’s projects such as that of offering vocational training courses within CATOMs (Multi-Purpose Society Centres) in south-east Turkey, but also underlines the need for more initiatives that respect and promote the rights of all women, focusing in particular on the social inclusion and empowerment of women in rural areas, unemployed women and women living in poverty;

La convention sur les accords d’élection de for conclue le 30 juin 2005 dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «la convention») contribue efficacement à favoriser l’autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.
The Convention on Choice of Court Agreements concluded on 30 June 2005 under The Hague Conference on Private International Law, (hereinafter referred to as the Convention) makes a valuable contribution to promoting party autonomy in international commercial transactions and increasing the predictability of judicial solutions in such transactions.

Bien que l’objectif soit d’obtenir l’accord officiel des pays tiers et l’appropriation des actions par ces derniers, le programme thématique assurera une certaine autonomie à la Communauté ainsi qu’une certaine souplesse vis-à-vis des gouvernements des pays bénéficiaires : la Commission sera libre de financer des actions par l’intermédiaire d’ONG et d’autres acteurs de la société civile sans l’accord des gouvernements, dans les cas où la coopération est limitée ou dans des situations de partenariat difficiles.
While the formal agreement and ownership of third countries should be sought, the thematic programme will give the Community a certain autonomy and flexibility vis-à-vis governments of beneficiary countries: the Commission will be free to fund actions through NGO’s and other actors of the civil society without government’s agreement, in cases where cooperation is restricted or in situations of difficult partnership.

La convention sur les accords d'élection de for conclue le 30 juin 2005 sous l'égide de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «convention») contribue efficacement à favoriser l'autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.
The Convention on Choice of Court Agreements concluded on 30 June 2005 under the auspices of the Hague Conference on Private International Law (‘the Convention’) makes a valuable contribution to promoting party autonomy in international commercial transactions and to increasing the predictability of judicial solutions in such transactions.

Cela signifie que l'accord doit avoir pour effet de réduire l'autonomie décisionnelle des parties (30), soit du fait des obligations contenues dans l'accord qui régissent le comportement sur le marché d'au moins une des parties, soit en influant sur le comportement sur le marché d'au moins une des parties en modifiant ses incitations.
This means that the agreement must reduce the parties’ decision-making independence (30), either due to obligations contained in the agreement which regulate the market conduct of at least one of the parties or by influencing the market conduct of at least one of the parties by causing a change in its incentives.

Tout en respectant le principe de l'autonomie des partenaires sociaux, la Commission publiera les accords autonomes et informera le Parlement européen et le Conseil des ministres à l'issue d'une évaluation ex-ante, comme elle le fait pour les accords conclus au titre de l'article 139, paragraphe 2 qui doivent mis en oeuvre par décision du Conseil.
While respecting the principle of the autonomy of the social partners, the Commission will publish autonomous agreements and inform the European Parliament and the Council of Ministers, after undertaking an ex-ante assessment as it does for Article 139(2) agreements to be implemented by Council decision.