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Article additionnel
Clause additionnelle
Clause contractuelle
Clause d'exemption
Clause d'extinction
Clause d'opting out
Clause de caducité
Clause de désistement
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de suppression automatique
Clause de sûreté négative
Clause de temporisation
Clause négative
Clause-couperet
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Disposition contractuelle
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Non visé à l'article 8 de la loi
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Sunset clause

Vertaling van "l’article 8 clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
non visé à l'article 8 de la loi

not referred to in section 8 of the Act


Demande d'enregistrement et de conservation de la citoyenneté canadienne en vertu de l'article 8

Application to Register and Retain Canadian Citizenship Under Section 8


article additionnel | clause additionnelle

additional clause


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause


clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]


clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, l’article du traité sur l’UE introduit une clause passerelle générale applicable à toutes les politiques européennes (voir synthèse du document «révision des traités»). De plus, il existe 6 autres clauses passerelles spécifiques à certaines politiques européennes et présentant certaines particularités procédurales (voir synthèse du document «procédures législatives»).

Furthermore, Article of the Treaty on European Union introduces a general passerelle clause applicable to all European policies (see summary on ‘revisions to the treaties’. In addition, there are 6 other passerelle clauses specific to certain European policies, presenting certain procedural particularities (see summary on ‘legislative procedures’).


En outre, l’article du traité sur l’UE introduit une clause passerelle générale applicable à toutes les politiques européennes (voir synthèse du document «révision des traités»). De plus, il existe 6 autres clauses passerelles spécifiques à certaines politiques européennes et présentant certaines particularités procédurales (voir synthèse du document «procédures législatives»).

Furthermore, Article of the Treaty on European Union introduces a general passerelle clause applicable to all European policies (see summary on ‘revisions to the treaties’. In addition, there are 6 other passerelle clauses specific to certain European policies, presenting certain procedural particularities (see summary on ‘legislative procedures’).


Par. 28. Si quelque article, clause ou disposition de la présente loi est inconstitutionnel ou inexécutoire, en totalité ou en partie, ladite loi est valide et exécutoire pour la partie qui n’est pas inconstitutionnelle, et aucun autre article, clause ou disposition n’est censé, pour ce motif, invalide ou inexécutoire.

§ 28. If any section, clause or provision of this Act shall be unconstitutional or be ineffective, in whole or in part, to the extent that it is not unconstitutional, it shall be valid and effective and no other section, clause or provision shall on account thereof be deemed invalid or ineffective.


142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le pro ...[+++]

2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.


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une clause de sauvegarde économique générale (article 36) une clause de sauvegarde spécifique pour le marché intérieur (article 37) une clause de sauvegarde spécifique pour la justice et les affaires intérieures (article 38).

a general economic safeguard clause; (Article 36) a specific internal market safeguard clause; (Article 37) a specific justice and home affairs safeguard clause, (Article 38)


Outre ces clauses de sauvegarde, il existe une clause qui permet de reporter l’adhésion de l’un des deux pays d’un an, si celui-ci n’est manifestement pas prêt à adhérer (voir l’article 39 de l’acte d’adhésion).

In addition to these safeguard clauses, there is a clause which may postpone the accession of any or both countries by one year, should they be manifestly unprepared for EU membership (see Article 39 of the Act of Accession).


Le règlement ne traite pas les clauses de localisation comme des «restrictions caractérisées» pures et simples, mais c'est aux entreprises qu'il appartiendrait d'établir, dans chaque cas, qu'une telle clause respecte toutes les conditions requises pour justifier une dérogation au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et, notamment, de démontrer que la clause présente des avantages qui l'emportent sur les effets restrictifs qu'elle produit.

The Regulation does not treat location clauses as clear cut ‘hardcore restrictions’, but the onus would be on firms to demonstrate, on a case by case basis, that a location clause met all conditions required to justify an exception under Article 81(3) of the EC Treaty, and, in particular, to show that there were significant benefits that outweighed the restrictive effects of the location clause.


Le Conseil a adopté deux règlements, concernant respectivement la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et fixant certaines procédures spécifiques d'application des dispositions suivantes des accords de stabilisation et d'association: la clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche, l'article concernant le dumping, la clause de sauvegarde générale et la clause de pénurie, la clause anti-fraude et l'article concernant la concurrence.

The Council adopted two regulations, respectively for Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, laying down specific procedures for the application of the following provisions of the Stabilisation and Association Agreements: the safeguard clause for agricultural and fisheries products, the article on dumping, the general safeguard and shortage clause, the anti-fraud clause and the article on competition.


(5) Les clauses contractuelles types ne constituent qu'une des diverses possibilités prévues par la directive 95/46/CE pour transférer de manière licite des données à caractère personnel conjointement à l'article 25 et à l'article 26, paragraphes 1 et 2.

(5) The standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, together with Article 25 and Article 26(1) and (2), for lawfully transferring personal data to a third country.


(4) L'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, qui assure la flexibilité à une organisation qui souhaite transférer des données vers des pays tiers, et l'article 6, paragraphe 4, qui prévoit des clauses contractuelles types, sont essentiels pour assurer le flux nécessaire de données à caractère personnel entre la Communauté et les pays tiers sans imposer de charges inutiles aux opérateurs économiques.

(4) Article 26(2) of Directive 95/46/EC, which provides flexibility for an organisation wishing to transfer data to third countries, and Article 26(4), which provides for standard contractual clauses, are essential for maintaining the necessary flow of personal data between the Community and third countries without unnecessary burdens for economic operators.


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